Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
D'une part, aux termes de l'article R. 6315-7 du code de la santé publique : » Une permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés. Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R. 4127-245 « . […] Aux termes de l'article R. 6315-9 de ce code : » Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. […]
Lire la suite…Dans les départements, les conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes veillent à ce que les chirurgiens-dentistes assurent leur service de garde, en réponse à leurs obligations déontologiques (article R. 4127-245 du code de la santé publique) et jouent un rôle essentiel dans le développement de dispositifs de garde proportionnés et adaptés aux besoins de la population. Aujourd'hui, presque tous les départements disposent d'un service de garde dentaire.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bretagne Atlantique (CH) de Vannes les frais d'expertise et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ;
[…] 3°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à titre principal, de lui délivrer la dispense prévue à l'article R. 4127-245 du code de la santé publique, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau son recours hiérarchique ;
[…] à titre principal, de lui délivrer la dispense prévue à l'article R. 4127-245 du code de la santé publique, […] que si la requérante soutient que la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes serait insuffisamment motivée, il ressort de son examen que celle-ci cite les dispositions de l'article L. 4127-425 du code de la santé publique et qu'elle comporte l'exposé des motifs de fait précis à l'appui de sa décision ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4127-245 du code de la santé publique : « Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. […]
Le Conseil d'Etat a rappelé : « qu'un chirurgien-dentiste ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, s'abstenir délibérément de participer à la permanence des soins dentaires organisée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une exemption accordée sur le fondement de l'article R. 4127-245 du code de la santé publique« . Toutefois: « En jugeant que, pour n'avoir pas assuré la garde du 8 mai 2016 pour laquelle il figurait sur le tableau de permanence, M.
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