Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 6 mai 2024, n° 24/02228

TJ Rennes 6 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle dans le jugement initial, justifiant ainsi la rectification du montant de l'indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 2e ch. civ., 6 mai 2024, n° 24/02228
Numéro(s) :	24/02228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie PELOISVéronique L'HOSTIS
Parties :	CPAM du Calvados, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE RENNES

06 Mai 2024

2ème Chambre civile

63A

N° RG 24/02228 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-K4PT

AFFAIRE :

[K] [Y]

CPAM du Calvados

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX

copie exécutoire délivrée

le :

à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

En premier ressort, contradictoire,

prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente

par sa mise à disposition au Greffe le 06 Mai 2024,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [K] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillante

Organisme OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Sylvie PELOIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Par jugement en date du 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment statué comme suit :

“CONDAMNE l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à [K] [Y], en réparation de son préjudice (hors dépenses de santé actuelles et frais divers), la somme de 59.150,70 €, ventilée comme suit :

Préjudices patrimoniaux

Temporaires

Perte de gains professionnels actuels1.723,49 €

Permanents

Perte de gains professionnels futurs351,13 €

Incidence professionnelle10.000 €

Préjudices extra-patrimoniaux

Temporaires

Déficit fonctionnel temporaire1.088,75 €

Souffrances endurées6.000 €

Préjudice esthétique temporaire1.000 €

Permanents

Déficit fonctionnel permanent22.490 €

Préjudice esthétique permanent1.500 €

Préjudice d’agrément10.000 €

Préjudice sexuel5.000 €”

Par requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 21 février 2024, [K] [Y] a sollicité que le jugement soit rectifié en ce sens que la somme totale à laquelle l’ONIAM est en réalité condamné, équivaut à un montant de 59.153,37 €.

L’avocat de l’ONIAM a conclu le 11 avril 2024 s’en remettre au tribunal sur l’appréciation de la demande.

MOTIFS

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ”.

Il résulte du jugement du 30 novembre 2023 que le total des sommes que l’ONIAM est condamné à payer à [K] [Y] est en réalité de 59.153,37 € et non de 59.150,70 €.

C’est donc par suite d”une erreur matérielle que le dispositif mentionne le montant de 59.150,70 €.

Le jugement sera rectifié en ces sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par jugement susceptible des mêmes voies de recours que le jugement du 2 mai 2023

RECTIFIE le jugement du 2 mai 2023 en son dispositif, en ce que :

la mention :

Préjudices patrimoniaux

Temporaires

Perte de gains professionnels actuels1.723,49 €

Permanents

Perte de gains professionnels futurs351,13 €

Incidence professionnelle10.000 €