Article R4127-246 du Code de la santé publique

Article R4127-247

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l'article R. 4127-238.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 juin 2020, n° 16/09632Confirmation

[…] — non respect des dispositions des articles R. 4127-202, R .4127-221, R. 4127-233, R.4127-238, R. 4127-246, L.1111-4 et L 1110-5 du code de la santé publique, […] L'article R 315-1-1, modifié par le décret n°2009-982 du 20 août 2009, version applicable en l'espèce, dispose :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 juin 2020, n° 16/09640Confirmation

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 juin 2020, n° 16/09643Confirmation

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Document parlementaire • 0

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