Article R4127-238 du Code de la santé publique
Article R4127-237Article R4127-239
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaire • 1

1. Comment engager la responsabilité civile du chirurgien, médecin, ou professionnel de santé ?
simonnetavocat.fr · 21 janvier 2024

Article R. 4127-32 du Code de la santé publique () : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, […] du Code de la santé publique : « Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. […] Article R. 4127-238 du Code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. […]

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Décisions • 31

1. ADLC, Décision 19-D-02 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires

[…] - Article R. 4127-238 : « Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. […] Le CNOCD s'est appuyé, à cette fin, sur différentes dispositions réglementaires (articles R. 4127-209, R. 4127-210, R. 4127-215, R. 4127-221, R. 4127-224, R. 4127-225, R. 4127- 238, R. 4127-262 et R. 4127-279 du code de la santé publique). 51. […]

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, 16 novembre 2021, n° -- 14565

[…] il n'avait pas limité ses actes à ce qui était nécessaire à la qualité et l'efficacité des soins en méconnaissance de l'article R. 4127-238 du code de la santé publique et n'avait pas recueilli le consentement de la patiente dans des conditions pouvant le faire regarder comme libre et éclairé comme l'exige l'article R. 4127-236 du même code. […] Ce comportement est constitutif d'un manquement à l'obligation de respecter les principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la médecine posée par l'article R. 41273 du code de la santé publique et au devoir fait au médecin par l'article R. 4127-31 de s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 16 novembre 2021, n° -- 14565

[…] il n'avait pas limité ses actes à ce qui était nécessaire à la qualité et l'efficacité des soins en méconnaissance de l'article R. 4127-238 du code de la santé publique et n'avait pas recueilli le consentement de la patiente dans des conditions pouvant le faire regarder comme libre et éclairé comme l'exige l'article R. 4127-236 du même code. […] Ce comportement est constitutif d'un manquement à l'obligation de respecter les principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la médecine posée par l'article R. 41273 du code de la santé publique et au devoir fait au médecin par l'article R. 4127-31 de s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, […]

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Document parlementaire • 0

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