(22 mars. — Ass. — 88.792. Société de constructions d’embranchements industriels. — MM. X, rapp.; Y, c. du g.; M^e Cail, av.).

Vu LA REQUÊTE sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société de constructions d’embranchements industriels…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 11 déc. 1926, par laquelle le préfet de la Seine a subordonné à la souscription par la société requérante de l’engagement de payer une double redevance annuelle la délivrance de l’autorisation qui lui était demandée de faire traverser par une voie ferrée particulière le chemin de grande communication n° 9 à Gennevilliers Vu la délibération du conseil municipal de Gennevilliers, en date du 7 mai 1921, fixant le tarif des redevances afférentes aux permissions de voirie dans cette commune, ladite délibération approuvée par le préfet de la Seine le 7 déc. 1921; les lois des 21 mai 1836, 5 avr. 1884, 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872;

CONSIDÉRANT que la société requérante soutient que le refus du préfet de la Seine de lui accorder la permission de voirie sollicitée tant qu’elle n’aurait pas signé l’engagement de payer deux redevances annuelles, dont l’une, fixée à 1.000 francs par an et « par industriel embranché » sur la voie particulière, ne correspondrait à aucune dépense incombant à l’administration et serait destinée uniquement procurer des ressources à la commune de Gennevilliers, était fondé sur des considérations d’intérêt financier qui seraient étrangères au régime des permissions de voirie ; que le préfet aurait ainsi usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés ; qu’elle prétend, en outre, que la redevance de 1.000 francs par an susvisée serait dépourvue de base légale; Cons. qu’il appartenait au préfet de la Seine, saisi d’une demande tendant à obtenir l’autorisation d’établir une voie ferrée particulière au travers du chemin vicinal de grande communication n° 9 à Gennevilliers, de subordonner la délivrance de cette permission de voirie à la souscription de l’engagement de payer des redevances annuelles ayant leur base dans un tarif municipal régulièrement établi; que, dès lors, la société requérante n’est pas fondée à prétendre que la décision attaquée serait entachée de détournement de pouvoir ; Cons., d’autre part, qu’aucune disposition de loi ne s’oppose à ce que le tarif des redevances afférentes aux permissions de voirie tienne compte, par une disposition ayant une portée générale, du mode d’usage de l’emplacement occupé sur la voie publique ainsi que de la nature de l’industrie exercée par le bénéficiaire de la permission;… (Rejet).