Entrée en vigueur le 8 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1198 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 8 août 2007 rectificatif JORF du 18 août 2007
- grande absinthe (Artemisia absinthium L.) ;
- petite absinthe (Artemisia pontica L.) ;
- armoise commune (Artemisia vulgaris L.) ;
- armoise blanche (Artemisia herba alba Asso) ;
- armoise arborescente (Artemisia arborescens L.) ;
- thuya du Canada ou cèdre blanc (Thuya occidentalis L.) et cèdre de Corée (Thuya Koraenensis Nakai), dits "cèdre feuille" ;
- hysope (Hyssopus officinalis L.) ;
- sauge officinale (Salvia officinalis L.) ;
- tanaisie (Tanacetum vulgare L.) ;
- thuya (Thuya plicata Donn ex D. Don.) ;
- sassafras (Sassafras albidum [Nutt.] Nees) ;
- sabine (Juniperus sabina L.) ;
- rue (Ruta graveolens L.) ;
- chénopode vermifuge (Chenopodium ambrosioides L. et Chenopodium anthelminticum L.) ;
- moutarde jonciforme (Brassica juncea [L.] Czernj. et Cosson).
Ainsi, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « l'article R. 4235-58 du Code de la santé publique encadre par des notions floues la publicité des produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, celle-ci devant être « loyale », présentée « sur un support conforme à la dignité de la profession » ou encore observer « tact et mesure ». […] En effet, selon l'article R5125-18 du Code de la santé publique, […] laquelle est obligatoirement détenue par un ou plusieurs pharmaciens (monopole officinal). [7] Avis n°19-A-2019, Section VI, page 204 [8] Liste fixée par l'article D. 4211-13 du Code de la santé publique
Lire la suite…[…] ainsi que leurs dilutions et préparations, sont réservées au pharmacien en vertu du 6° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. […] au nombre de huit, est fixée par l'article D. 4211-13 du même code. […] Ce texte est pris pour l'application du 5° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'est réservée aux pharmaciens « la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ». Actuellement, 34 plantes peuvent être vendues par des personnes autres que des pharmaciens ou des herboristes, à la condition qu'elles soient vendues en l'état (articles D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] « aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux ne figurent pas dans la liste fixée à l'article D. 4211-13 du code de la santé publique, énumérant les huiles essentielles qui relèvent du monopole pharmaceutique, en application des dispositions de l'article L. 4211-1 6° du code de la santé publique ; que la partie civile n'a pas visé ces dispositions compte tenu de ce que les produits litigieux sont exclus de cette liste ; […]
[…] produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie. 220 CE, […] n° 13 -16.794. 222 Décision n° 19- D -01 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d'actes médicaux et décision n° 19- D -02 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires. 82 […] Conformément à l'article L. 4211 […]
[…] 13 Xerfi est un institut privé et indépendant qui produit BSs analyses et étuBSs sectorielles. […] 875. Un assouplissement encadré du monopole officinal, lequel BSvrait être strictement limité à quelques catégories BS produits BS santé (médicaments à prescription médicale facultative, et par ailleurs, DMDIV BSstinés à un usage par le public, plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et huiles essentielles dont la liste est fixée à l'article D. 42[…]-13 du CSP), serait susceptible BS produire les effets bénéfiques suivants, en termes BS prix (1) et d'accessibilité au produit (2).
Ainsi, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « l'article R. 4235-58 du Code de la santé publique encadre par des notions floues la publicité des produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, celle-ci devant être « loyale », présentée « sur un support conforme à la dignité de la profession » ou encore observer « tact et mesure ». […] En effet, selon l'article R5125-18 du Code de la santé publique, […] laquelle est obligatoirement détenue par un ou plusieurs pharmaciens (monopole officinal). [7] Avis n°19-A-2019, Section VI, page 204 [8] Liste fixée par l'article D. 4211-13 du Code de la santé publique [9] Avis n°19-A-2019, Section VI, page 205
Lire la suite…