Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu, reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Le président de ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont communiquées aux autres parties.
Si, au cours de l'instruction, le pharmacien poursuivi change de section ou de lieu d'exercice, le président du conseil central ou régional au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.
[…] le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] CJA). Également, il résulte des art. […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles méconnaîtraient par elles-mêmes les dispositions de l'article 7 de la même Déclaration, […]
Lire la suite…L. 6223-3 du code de la santé publique). L'article 17 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, repris à l'article R. 6212-88 du code de la santé publique, […] La chambre de discipline du conseil central s'est prononcée en novembre 2010. […] A… en sa qualité de gérant de la SELARL par le rapporteur de la chambre de discipline, en application de la faculté offerte par l'article R. 4234-18 du code de la santé publique, que ce document a été produit et invoqué par M. A…. […] ni les articles R. 4234- 15 à R. 4234-25 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] - M me R qui a donné lecture de son rapport ; […] Vu les articles L 4234-1, L. 4234-4 a L. 4234-6 et R 4234-1 et suivants du code de la sante publique ; […] La présente décision peut faire l'objet d'appel dans un délai d'un mois qui suit sa notification (article R.4234-15 du Code de la Sante Publique).
[…] Le 15 juin 2009, le Président du Conseil central de la section D a déposé plainte à l'encontre de M me A. La plainte expose que M me A a exercé des fonctions de pharmacien adjoint à la pharmacie … à … depuis le 1 er décembre 1984, soit depuis plus de 24 ans, sans être inscrite à l'Ordre; méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 4221-1 et R. 512536 du Code de la santé publique. M me R a déposé son rapport le 28 septembre 2009. […] Vu les articles L. 4234-1, L. 4234-4 à L. 4234-6 et R. 4234-1 et suivants du Code de la santé publique, […] La présente décision peut faire l'objet d'appel devant le Conseil national dans le mois qui suit sa notification (article R. 4234-15 du Code de la santé publique).
[…] - M me R qui donné lecture de son rapport, M me X dans son courrier du 2 avril 2008 indique que la transformation de la SELARL « X» en […] Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4234-1, L. 4234-4, L.4234-5, L.42346, R.4234-1 et suivants, […] La présente décision peut faire l'objet d'appel dans un délai d'un mois qui suit sa notification (article R.4234-15 du Code de la santé publique).
Ce que dit l'arrêt du Conseil d'Etat Il résulte, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique et des articles 641 et 642 du code de procédure civile « que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc ». Or, « il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens que la décision du 23 septembre 2019 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France dont il était fait appel avait été notifiée à M.
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