Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Ceux prévus aux articles R. 4234-6, R. 4234-16 et R. 4234-19, sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.
[…] le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] CJA). Également, il résulte des art. […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles méconnaîtraient par elles-mêmes les dispositions de l'article 7 de la même Déclaration, […]
Lire la suite…Concrètement, l'application combinée des articles R. 4234-14 et R. 4234-26 du Code de la santé publique ainsi que des articles 640 à 642 du Code de procédure civile permet de réaliser le calcul suivant : Le délai d'appel en la matière est d'un mois à compter de la notification de la décision en application de l'article R. 4234-14 du Code de la santé publique ; Le point de départ du délai est le jour de la notification, en application de l'article 640 du Code de procédure civile, soit en l'espèce le 6 novembre 2019 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4234-15 du code de la santé publique : « (…) L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision (…) ». […] R. 4234-26 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 4235-34 du code de la santé publique : « Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 4234-15 du code de la santé publique : « Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux. […] Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : « Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ». […] La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en cassation en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-15, R. 4234-26, […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – article L. 4234-8 du code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
Ce que dit l'arrêt du Conseil d'Etat Il résulte, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique et des articles 641 et 642 du code de procédure civile « que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc ». Or, « il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens que la décision du 23 septembre 2019 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France dont il était fait appel avait été notifiée à M.
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