Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ni une pharmacie à usage intérieur ou un laboratoire de biologie médicale en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer. Il en va de même pour le pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique. Le pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions veille à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises.
Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP). Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs personnes, au détriment d'une ou plusieurs autres. […] B. traduisait une relation de compérage prohibé par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, […] Mme D. s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat. […] Il s'agit d'un contrat conclu en vertu du I de l'article 2 de la loi du 27 janvier 2014 qui prohibe notamment les clauses d'exclusivité. […]
Lire la suite…Affaire Mme X Document n°88-R Le rapporteur : Le 27 novembre 2007, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire a formé devant son conseil une plainte à l'encontre de Mme X, […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE Le 13 mars 2007, le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire a reçu un courrier d'un patient se plaignant d'une éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte vitale par la Pharmacie X, à la suite du remboursement d'une boîte de VISUDINE® prescrite lors de son passage à la clinique Y à .... […] Le plaignant a reproché à Mme X l'utilisation d'un procédé de compérage et le non respect de l'article R. 4235-27 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu la plainte en date du 27 novembre 2007, formée par la présidente du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire à l'encontre de M me X ; le 13 mars 2007, […] selon l'inspecteur, il n'y avait pas réellement d'acte de dispensation de ce médicament à un patient, mais livraison à la clinique Y ; le plaignant a reproché à M me X l'utilisation d'un procédé de compérage et le non respect de l'article R. 4235-27 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-21 et R.4235-27 ;Après lecture du rapport de M me R. ;
[…] Vu, enregistrées le 18 octobre 2010, les décisions du même jour du Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région de Picardie, saisi par son Président sur le fondement de l'article R.4234-5 du code de la santé publique, renvoyant M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-18 du code de la santé publique : « Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, […] notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel. » ;qu'aux termes de l'articlé R.4235-27 du même code : « Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit. […]
[…] A pour manquements aux articles R.4235-21, R.4235-22, R.4235-27, R.4235-33, R.4235-3, R.4235-18, R.423513, R.4235-10, R.4235-56 et R.4235-64 du code de la santé publique ; […] A « semblerait » surtout relever de la satisfaction de commandes suivies de leur régularisation par la production d'ordonnances de complaisance ; que, d'ailleurs, lors de la visite d'inspection effectuée le 27 août 2009, chaque colis préparé qui a été ouvert contenait l'ordonnance correspondante ; que les éleveurs interrogés ont en outre confirmé le schéma de délivrance des médicaments décrit aux inspecteurs par M. […]
Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP). Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs personnes, au détriment d'une ou plusieurs autres. […] B. traduisait une relation de compérage prohibé par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, […] Mme D. s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat. […] Il s'agit d'un contrat conclu en vertu du I de l'article 2 de la loi du 27 janvier 2014 qui prohibe notamment les clauses d'exclusivité. […]
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