Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. Il doit former ce dernier aux règles de bonnes pratiques.
Le pharmacien délégué est tenu, dans les limites de sa délégation, aux mêmes obligations.
[…] A qui a d'ailleurs été destinataire de la plainte et des annexes exposant les griefs reprochés ; - les articles R. 4235-3 et R. 4235-12 du code de la santé publique ne font pas référence à la nécessité de la démonstration d'un risque d'atteinte à la santé publique de sorte que le nonrespect de la réglementation par M. […] Aux termes de l'article R. 4235-68 du code de la santé publique : « Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, […]
[…] 10 juin 2022 jusqu'à sa mise en conformité avec le code de la santé publique, pour une durée maximale d'un an ; […] d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 désigne, […] pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement (…) ». L'article R. 4235-68 de ce code dispose que : « AJ pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, […] dans les limites de sa délégation, aux mêmes obligations ». L'article R. 4235-3 du ce code prévoit que : « AJ pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance ».
[…] - les articles R. 4235-3 et R. 4235-12 du code de la santé publique ne font pas référence à la nécessité de la démonstration d'un risque d'atteinte à la santé publique de sorte que le nonrespect de la réglementation par M. […] Aux termes de l'article R. 4235-68 du code de la santé publique : « Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. / Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. […]
A Document n°2301-R Le rapporteur Le 22 décembre 2014, […] sis …, à …, (ANNEXE I). […] A a été condamné à payer au CNOP la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] de quantités importantes de Cospherunat®, qui ne disposait pas d'une autorisation de mise sur le marché européen et dont le conditionnement mentionnait le Laboratoire A comme fabricant. […] L.5124-11 du code de la santé publique ; […] d'adaptation et d'entretien) ; - non-conformité des échantillons de médicaments […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-3 alinéa 2, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-20 et R.4235-68 du code de la santé publique. […]
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