Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Il doit s'interdire de collecter les prélèvements aux fins d'analyses dès lors que cette pratique constituerait une concurrence déloyale au détriment de ses confrères.
[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 88 Certes, l'indépendance financière du pharmacien biologiste est spécifiquement mentionnée à l'article R 4235-18 du CSP, selon lequel « le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, […] c'est-à-dire le préfet du département où se situe leur siège social, ainsi qu'il ressort de l'article R 6212-75 du CSP, […] mais dans le cadre de cette branche-ci, l'Ordre rappelle spécifiquement son devoir de veiller au respect des articles L 4231-1 et R 4235-75 du CSP.
[…] SELAS A et M me B en application des dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 4235-21 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. […] Aux termes de l'article R. 4235-75 de ce code : « Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. […] Article 3 : La SELAS A versera à M me C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] Aux termes de l'article R. 4234-39 du code de la santé publique : « (…) Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation ». […] Aux termes de l'article R. 4235-21 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. […] Enfin, aux termes de l'article R. 4235-75 de ce code : […] Sur l'application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
H estime que les pharmaciens poursuivis ont méconnu les dispositions des articles R.423521 et R.4235-75 du Code de la santé publique qui réprouvent toutes pratiques de concurrence déloyale et qui prohibent les pratiques de collecte de prélèvements par des moyens de concurrence déloyale. […] M. […] Sur la méconnaissance des articles R.4235-21, R.4235-27, […] Ce même texte a créé l'article L.6212-1 du Code de la santé publique selon lequel un même laboratoire peut être implanté sur un ou plusieurs sites. […] Il rappelle les textes qu'il estime méconnus et précise que l'interdiction des commissionnements existe depuis un décret du 13 juillet 1975 (n°75-626). […]
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