Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Il doit s'interdire de collecter les prélèvements aux fins d'analyses dès lors que cette pratique constituerait une concurrence déloyale au détriment de ses confrères.
[…] c'est-à-dire le préfet du département où se situe leur siège social, ainsi qu'il ressort de l'article R 6212-75 du CSP, inséré dans la partie réglementaire du CSP concernant les SEL exploitant un laboratoire. L'article R 6212-77 du CSP précise les informations à soumettre dans ce cadre, […] 261 Deuxièmement, l'article R 4235-75 du CSP, inséré dans la partie concernant les règles déontologiques s'appliquant aux pharmaciens biologistes précise en son premier alinéa que « [l]e pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit » et que, […]
[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen N° AD/05886-3/CN 3 relevé d'office tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6241-5-1 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article R. 4235 -22 du même code : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ». Aux termes de l'article R. 4235-75 de ce code : « Le […]
[…] Aux termes de l'article R. 4234-39 du code de la santé publique : « (…) Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation ». […] Aux termes de l'article R. 4235-21 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. […] Enfin, aux termes de l'article R. 4235-75 de ce code : […] Sur l'application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
H estime que les pharmaciens poursuivis ont méconnu les dispositions des articles R.423521 et R.4235-75 du Code de la santé publique qui réprouvent toutes pratiques de concurrence déloyale et qui prohibent les pratiques de collecte de prélèvements par des moyens de concurrence déloyale. […] M. […] Sur la méconnaissance des articles R.4235-21, R.4235-27, […] Ce même texte a créé l'article L.6212-1 du Code de la santé publique selon lequel un même laboratoire peut être implanté sur un ou plusieurs sites. […] Il rappelle les textes qu'il estime méconnus et précise que l'interdiction des commissionnements existe depuis un décret du 13 juillet 1975 (n°75-626). […]
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