Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle.
Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.
Par ailleurs, l'article R. 4312-42 du code de la santé publique énonce : « L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, […] auprès d'un autre membre de la profession concernée. […] La Cour de cassation a récemment précisé qu'il résultait des articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-47 et R. 161-48, I, […] les ordonnances correspondant aux feuilles de soin électroniques, l'organisme d'assurance maladie pouvait exiger de celui-ci la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré[1]. […] Par ailleurs, le principe de la continuité des soins posé à l'article R. 4312-12 du code de la santé publique ne permet pas de déroger à l'obligation précitée. […]
Lire la suite…[…] Mme [Z] [T] a, en date du 12 octobre 2018, contesté son licenciement. […] — rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, […] seul compétent pour connaître des manquements disciplinaires d'un infirmier, en vertu de l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, de constituer un manquement aux règles de la profession. […] l'employeur, qui se prévaut des articles R. 4312-10 et R. 4312-12 du code de la santé publique et qui a reproché, dans la lettre de licenciement, […]
[…] Par ordonnance du 12 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023 ; […] prévue à 21 heures; ce refus entraine alors de la patiente et son mari une « plainte » adressée le 27 août 2020 au conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers d'Ardennes-Marne ; après dépaysement en application de l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, la « plainte » a été transmise au CONSEIL […] INFIRMIERS MEUSE VOSGES, qui, en vertu des pouvoirs qu'il tient en application des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique, […] R. 4312-12 du même code : « Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, […] à la règle prévue à l'article R. 4312-10 du code de santé publique, […]
[…] n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312 -88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; […] loyauté et humanité prévus articles R.4312 -4 et 4312 -10 du code de la santé publique . […] Aux termes de l'article R.4312 -10 du code de la santé publique : «» Aux termes de l'article R.4312-12 du même code : « ». […] 12 . D'autre part qu'aux termes de l'article R […]
. 🔷 Droit applicable L'article R.4312-12 du code de la santé publique : la continuité des soins comme obligation cardinale Ce texte consacre un principe fondamental : l'infirmier ne peut pas simplement cesser de prendre en charge un patient du jour au lendemain. […] mais elle est conditionnée au respect d'un cadre protecteur pour le patient. […] L'article R. 4312-35 du même code complète ce dispositif en imposant la tenue d'un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge. L'article R.4126-1 du code de la santé publique : qui peut saisir le juge disciplinaire ? L'article R.4126-1 du code de la santé publique, étendu aux infirmiers, […]
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