Demande de caducité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Par conclusions d'incident remises et notifiées le même jour, l'intimée demande que la caducité de la déclaration d'appel de la Sci Eugénie 75 en date du 4 septembre 2024 enrôlée sous le numéro RG 24/15823 soit prononcée, et que la Sci Eugénie 75 condamnée à verser à l'Aarpi Lérins la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de la Selarl 2H Avocats en la personne de M e Schwab et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen : […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner une expertise et n'y avoir lieu à référé et, en conséquence, de la débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Generali à lui payer, à titre de provision, la somme de 3 052 505 euros au titre de la garantie ;
[…] La société fait grief à l'arrêt du 12 juin 2019 de rejeter sa demande de caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration, qui comprend notamment l'objet de l'appel, doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vaillant et Cie.
[…] La société Sun West demande à la cour de : […] • constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile,
[…] La société JB Solar demande à la cour de : […] • constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile,
[…] La société Azimut 56 demande à la cour de : […] • constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile,
[…] 6. La société ACBS fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduc l'appel qu'elle a interjeté et de la débouter de ses demandes alors : […] l'appelant, l'erreur commise, qui n'a eu aucune incidence, ne peut définitivement priver l'appelant de son droit d'appel, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue ; qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de la société Armor construction Bretagne Sud, a violé l'article 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
[…] Par jugement du 8 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré caduques les mesures conservatoires prises le 17 janvier 2018, en exécution de deux ordonnances du 11 janvier 2018, […] a ordonné la radiation de ces hypothèques judiciaires, a déclaré irrecevable la demande tendant à voir réoordonner les mesures conservatoires déclarées caduques et a rejeté la demande de dommages-intérêts du Crédit Logement. […] statuant à nouveau, de constater l'absence de remise effective des actes de notification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant, […] en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, […]
[…] prononcer la caducité de la déclaration d'appel, […] , doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner, d'une part, qu'il demande l'infirmation du jugement, et d'autre part, formuler une ou des prétentions, il n'est toutefois pas exigé qu'il précise, dans le dispositif des conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l'infirmation ;
[…] [J] [Y], le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité à l'encontre de la société Unilin BV et de M. Et Mme [N] en retenant que la caducité ne serait prononcée qu'à l'égard de M. [J] [Y]. Il a cependant au dispositif prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [J] [Y] et rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la société Unilin BV, omettant de rejeter cette même demande également à l'encontre de M et Mme [N], ce qui constitue une omission purement matérielle que le dossier commande de rectifier.
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Aux termes de ses premières conclusions d'appelant, une société conclut à l'infirmation du jugement, au rejet de toutes prétentions dirigées contre elle et à la condamnation de toute partie succombante à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du CPC. L'un des intimés saisit le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel au motif qu'aucune demande n'est formée à son encontre. […] La décision Le conseiller de la mise en état, après avoir rappelé que le dispositif des conclusions devait contenir une demande de réformation ou d'annulation du jugement ainsi que des prétentions, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Colmar, statuant le 9 septembre 2025, a rendu un arrêt relatif aux conditions d'exercice du droit propre du débiteur en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure d'appel prud'homale. […] Le conseiller de la mise en état avait déclaré recevables les écritures de la société et celles du liquidateur judiciaire, rejetant la demande de caducité de la déclaration d'appel. […] Elle a également déclaré irrecevables les conclusions du liquidateur du 18 septembre 2024 comme tardives. […] Elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Devant la cour d'appel de Paris, l'intimé avait fait valoir deux moyens au soutien de sa demande de caducité de la déclaration d'appel : – le premier – au visa de l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification du greffe et – le second – au visa de l'article 908 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Aux termes de son arrêt d'appel, […]
Lire la suite…Devant la cour d'appel de Paris, l'intimé avait fait valoir deux moyens au soutien de sa demande de caducité de la déclaration d'appel : – le premier – au visa de l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification du greffe et – le second – au visa de l'article 908 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Aux termes de son arrêt d'appel, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 84 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 963 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de l'appel
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Délai d'appel non respecté
- Irrégularité de la déclaration d'appel
que les conclusions notifiées le 3 décembre 2024 par la Sci Eugénie 75 constituent les conclusions requises par l'article 906-2 du code de procédure civile et en présence de conclusions de l'appelante dans le délai de deux mois suivants sa déclaration d'appel du 4 septembre 2024 comportant une demande claire et expresse de réformation, la caducité de la déclaration d'appel ne sera donc pas prononcée, En conséquence, déclarer l'Aarpi Lérins mal fondée en sa demande, la débouter de sa demande de caducité de la déclaration d'appel, […]
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