Demande de caducité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Par conclusions d'incident remises et notifiées le même jour, l'intimée demande que la caducité de la déclaration d'appel de la Sci Eugénie 75 en date du 4 septembre 2024 enrôlée sous le numéro RG 24/15823 soit prononcée, et que la Sci Eugénie 75 condamnée à verser à l'Aarpi Lérins la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de la Selarl 2H Avocats en la personne de M e Schwab et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen : […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner une expertise et n'y avoir lieu à référé et, en conséquence, de la débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Generali à lui payer, à titre de provision, la somme de 3 052 505 euros au titre de la garantie ;
[…] La société fait grief à l'arrêt du 12 juin 2019 de rejeter sa demande de caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration, qui comprend notamment l'objet de l'appel, doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vaillant et Cie.
[…] La société JB Solar demande à la cour de : […] • constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile,
[…] La société Sun West demande à la cour de : […] • constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile,
[…] La société Azimut 56 demande à la cour de : […] • constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile,
[…] 6. La société ACBS fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduc l'appel qu'elle a interjeté et de la débouter de ses demandes alors : […] 8. D'autre part, la caducité de la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi par ce texte, qui est d‘assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est donc pas contraire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Par requête du 26 septembre 2019, M. X et M me A, épouse X, ont sollicité l'infirmation de cette ordonnance et demandent à la cour, statuant à nouveau, de constater l'absence de remise effective des actes de notification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant, de prononcer la nullité de ces actes de notification, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, de déclarer recevables leurs conclusions du 25 juillet 2019 et de fixer la date des plaidoiries sur le fond de l'affaire. […] Sur les autres demandes':
[…] prononcer la caducité de la déclaration d'appel, […] Or, si l'appelant qui poursuit la réformation du jugement frappé d'appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner, d'une part, qu'il demande l'infirmation du jugement, et d'autre part, formuler une ou des prétentions, il n'est toutefois pas exigé qu'il précise, dans le dispositif des conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l'infirmation ;
[…] En l'espèce, après avoir retenu dans ses motifs la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [J] [Y], le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité à l'encontre de la société Unilin BV et de M. Et Mme [N] en retenant que la caducité ne serait prononcée qu'à l'égard de M. [J] [Y]. Il a cependant au dispositif prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [J] [Y] et rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la société Unilin BV, omettant de rejeter cette même demande également à l'encontre de M et Mme [N], ce qui constitue une omission purement matérielle que le dossier commande de rectifier.
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Aux termes de ses premières conclusions d'appelant, une société conclut à l'infirmation du jugement, au rejet de toutes prétentions dirigées contre elle et à la condamnation de toute partie succombante à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du CPC. L'un des intimés saisit le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel au motif qu'aucune demande n'est formée à son encontre. […] La décision Le conseiller de la mise en état, après avoir rappelé que le dispositif des conclusions devait contenir une demande de réformation ou d'annulation du jugement ainsi que des prétentions, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Colmar, statuant le 9 septembre 2025, a rendu un arrêt relatif aux conditions d'exercice du droit propre du débiteur en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure d'appel prud'homale. […] Le conseiller de la mise en état avait déclaré recevables les écritures de la société et celles du liquidateur judiciaire, rejetant la demande de caducité de la déclaration d'appel. […] Elle a également déclaré irrecevables les conclusions du liquidateur du 18 septembre 2024 comme tardives. […] Elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Devant la cour d'appel de Paris, l'intimé avait fait valoir deux moyens au soutien de sa demande de caducité de la déclaration d'appel : – le premier – au visa de l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification du greffe et – le second – au visa de l'article 908 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Aux termes de son arrêt d'appel, […]
Lire la suite…Devant la cour d'appel de Paris, l'intimé avait fait valoir deux moyens au soutien de sa demande de caducité de la déclaration d'appel : – le premier – au visa de l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification du greffe et – le second – au visa de l'article 908 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Aux termes de son arrêt d'appel, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 5° La caducité de la déclaration d'appel. […]
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
deux mois à compter de la réception de sa demande par l'une des autorités compétentes. […] V.-La caducité totale ou partielle de l'autorisation est appréciée à la date d'expiration des délais de caducité prévus au I, le cas échéant, prorogés en
Article 12 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de l'appel
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Délai d'appel non respecté
- Irrégularité de la déclaration d'appel
que les conclusions notifiées le 3 décembre 2024 par la Sci Eugénie 75 constituent les conclusions requises par l'article 906-2 du code de procédure civile et en présence de conclusions de l'appelante dans le délai de deux mois suivants sa déclaration d'appel du 4 septembre 2024 comportant une demande claire et expresse de réformation, la caducité de la déclaration d'appel ne sera donc pas prononcée, En conséquence, déclarer l'Aarpi Lérins mal fondée en sa demande, la débouter de sa demande de caducité de la déclaration d'appel, […]
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