Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Lorsqu'il participe à une recherche impliquant la personne humaine, notamment dans le domaine des soins infirmiers ou en est le promoteur, l'infirmier respecte les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Il en est de même en ce qui concerne sa participation à une activité de prélèvements d'organes mentionnée au livre II de cette même partie.
[…] la caisse reprochant à ce dernier d'avoir facturé et perçu le montant d'honoraires correspondant à des actes qu'il n'avait pas personnellement effectués, en infraction aux dispositions des articles R. 4312-43 et 45 du code de la santé publique, […] L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-6… l'organisme de prise en charge recouvre l'indu auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, […] En application de l'article R.4312-45 du même code, […] l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière sous réserve des dispositions des article R.4312-6 et R.4312-22. […]
[…] L'article R.4127-29 du code de la santé publique prohibe toute fraude, indication inexacte des honoraires perçus et des actes, et il résulte de l'article 5.2.6 de la convention nationale en date du 22 juin 2007 approuvée par l'arrêté du 18 juillet 2007, que l'infirmière n'établit les facturations d'honoraires que pour les actes qu'elle a accomplis personnellement et pour lesquels elle a perçu l'intégralité des honoraires dus. […] Il s'ensuit qu'elle ne peut, durant son remplacemenet, sauf exception résultant des articles R.4312-6 et R.4312-22 du même code, effectuer des soins ou des actes et les facturer, et que toute facturation de tels actes caractérise au sens des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale un indu de facturation.
[…] X d'avoir eu recours à une 'remplaçante' en la personne de M me B en dehors des conditions édictées par l'article R.4312-43 du code de la santé publique, […] L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-6… l'organisme de prise en charge recouvre l'indu auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, […] En application de l'article R.4312-45 du même code, durant la période de remplacement, l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière sous réserve des dispositions des article R.4312-6 et R.4312-22. […] M me R S
Article L. 145-5-2 du même code : » Les sanctions susceptibles d'être prononcées par (…) la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers sont : (…) 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, […] même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1° à 3° « . […] Article R. 4312-44 du code de la santé publique : » Un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut se faire remplacer soit par un confrère d'exercice libéral, […] sous réserve des dispositions des articles R. 4312-6 et R. 4312-22. / L'infirmier ou l'infirmière remplacé doit informer les organismes d'assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant ainsi que la durée et les dates de son remplacement. […] Dans le cas où le remplaçant n'a pas de lieu de résidence professionnelle, […]
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