Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.
Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir, pour les patients eux-mêmes, à un assouplissement de la prohibition de toute publicité pour les professions d'infirmier, telle qu'elle résulte de l'article R. 4312-37 du code de la santé publique.
Lire la suite…Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prohibition de toute publicité pour les infirmiers qui résulte de l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la chambre régionale n'avait pas à notifier à M me L-M la demande de régularisation adressée le 23 mars 2011 au Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de la Somme puisque l'article R.4126-15 prévoit que la demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7 du CJA ; […] en méconnaissance de l'article R.4312-33 du code de la santé publique qui prévoit que […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4312-3 du code de la santé publique : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4312-12 du code de la santé publique : […] l'article R.4312-37 précité, […] R.4312-12, R.4312-33 et R4312-42 précités, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R 4312-37, R 4312-39, […] R 4312-77 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article R. 4312-37 du code de la santé publique : « L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […] 37. Aux termes de l'article R. 4312-35 du code de la santé publique : « L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.» ;
[…] 15.La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 464-25-1 alinéas 1 er et 4 du code de commerce : […] au paragraphe 5 de la décision attaquée, le fonctionnement et les compétences de l'Ordre national des infirmiers sont énoncés aux articles L. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, incluant, […] telles celles prévues aux articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, […] tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité lui étant interdits (article R. 4312-37 du même code, […] Nous tenons à vous rappeler fermement les principes déontologiques figurant dans le code de la santé publique à l'article R 4312-37 (') » (Annexe 1, […] 83.Les dernières pièces, 35 à 37, […]
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Des autorités publiques disposent également de ce pouvoir : le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le préfet et le procureur de la République (article L.4124-2 CSP). […] le dénigrement ou la calomnie envers un confrère (article R.4312-25 CSP), le non-respect des règles de compétence professionnelle (articles R.4312-42 et suivants CSP), la publicité interdite […] ou non conforme (article R.4312-37 CSP), et tout comportement de nature à déconsidérer la profession.
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