Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.
Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée. En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié.
🔷Droit applicable Textes fondamentaux Deux articles du Code de la sécurité sociale encadrent le recours en répétition de l'indu : L'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que, […] L'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale précise les conditions formelles de la notification d'indu et ouvre à l'organisme la possibilité de récupérer les sommes indûment versées. […] L'article 5 de la NGAP subordonne pour sa part toute prise en charge par l'assurance maladie à l'existence d'une prescription médicale écrite, […] selon la Cour, de dérogation à ce principe au bénéfice de l'infirmier. […] Il lui appartenait, en application de l'article R. 4312-42 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Des autorités publiques disposent également de ce pouvoir : le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, […] le détournement ou la tentative de détournement de patientèle (article R.4312-76 CSP), le dénigrement ou la calomnie envers un confrère (article R.4312-25 CSP), le non-respect des règles de compétence professionnelle (articles R.4312-42 et suivants CSP), la publicité interdite […] ou non conforme (article R.4312-37 CSP), […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que le code de la santé publique prévoit expressément dans son article R. 4312-42 « Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou l'infirmière ». […] Qu'en application de l'article R. 4312-8 du code de la santé publique, l'infirmier doit respecter le droit du patient de s'adresser à un professionnel de son choix ; qu'il résulte de cela que M. Guillaume X… s'est engagé à présenter ses patients qui conservaient ensuite la liberté d'aller vers l'infirmier de leur choix pour la continuation de leurs soins ;
[…] Dans le même sens, aux termes de l'article R. 4312-42 du code de la santé publique, « l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. […] ». […] Ces indus concernent les actes facturés sur la base d'une (seule) ordonnance établie par le Docteur [L] [M], médecin à [Localité 4], prescrivant des actes pour l'assuré [R] [Y]
[…] Il précise qu'en l'absence de garde médicale, il n'était pas possible d'appeler le Docteur [R]. […] 40, 40-1, 40-2, 42, 47, 38, […] L'article R 4312-29 du code de la santé publique, visé par la lettre de licenciement, dispose que l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, […] Il est ainsi établi qu'en violation des articles R4312-29 et R4312-42 du code de la santé publique, M. [W] [I] ne s'est pas conformé à une prescription médicale, sans en référer à un médecin, alors que par ailleurs les indications du médecin prescripteur et de la pharmacienne étaient claires quant à la poursuite du traitement litigieux.
La CPAM en déduit six manquements, appuyés sur quatre griefs chiffrés : des actes et/ou déplacements facturés mais non réalisés : 188 factures pour 88 638,48 euros, en méconnaissance de l'article 17 de l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers et de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; des anomalies de facturation : 429 factures pour 76 433,83 euros, en méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels et de l'article R. 4312-42 du code de la santé publique ; des prescriptions médicales falsifiées par surcharge : six prescriptions pour 8 410,84 euros […] , en méconnaissance de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; […]
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