PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 34746/97
présentée par L’ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D’AUTOMOBILES, Ana ABÎD et 646 AUTRES
contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 10 juillet 2001 en une chambre composée de

MmeE. Palm, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
C. Bîrsan,
T. Panţîru,
R. Maruste, juges,

et deM. O’Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 juillet 1993 et enregistrée le 4 février 1997,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requête est introduite par l’Association pour la protection des acheteurs d’automobiles, dont le siège se trouve à Bucarest, par la Ligue pour la protection des acheteurs d’automobiles, établie à Craiova (Dolj) et par 647 requérants individuels (Ana Abîd et autres), dont les noms figurent en annexe à la présente décision. Les requérants sont représentés devant la Cour par Adrian Vasiliu, avocat à Bucarest.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Avant 1991, l’achat d’automobiles par des personnes physiques était régi par plusieurs textes, dont le but principal était de planifier la production nationale et l’importation d’automobiles, en fonction de la demande, et de fournir des facilités d’achat à la population.

Selon la décision no 1187 adoptée par le Conseil des ministres le 26 novembre 1962, les personnes désirant acheter une automobile devaient déposer, sur un compte ouvert à cette fin auprès de la Caisse d’épargne, une somme d’argent correspondant au prix de la voiture. Ce compte était rémunéré à un taux de 2% l’an.

Conformément aux Instructions émises par les ministères de Finances et de l’Economie pour l’application de ladite décision, la livraison des véhicules était effectuée par l’entreprise d’Etat I., suivant l’ordre de l’ouverture des comptes.

Les dispositions précités furent amendées par un arrêté (no 87) édicté par le ministère de l’Economie le 6 novembre 1980. En application de ce texte, les personnes désirant acheter une voiture Dacia devaient déposer, sur un compte ouvert auprès de la Caisse d’épargne, une somme de 70 000 lei, correspondant au prix d’une telle voiture. Rémunéré à un taux inférieur à celui habituellement pratiqué par la Caisse d’épargne, le compte était destiné exclusivement à l’achat d’une Dacia, mais son titulaire restait libre de retirer l’argent à tout moment.

Le 1er novembre 1990, le gouvernement adopta une décision (no 1109), d’après laquelle les personnes ayant déposé ladite somme de 70 000 lei pour l’achat d’une voiture Dacia ne pourraient obtenir la livraison du véhicule que s’ils acquittaient le nouveau prix, qui serait fixé selon la loi du marché.

Par une décision ultérieure ( no 1355/1990), le gouvernement fixa le prix d’une voiture Dacia à 175 000 lei. Le 29 mars 1991, il le porta à 217 000 lei (décision no 239/1991).

Le 22 avril 1991, invoquant la loi no 29/1990 sur le contentieux administratif, les associations requérantes assignèrent le gouvernement et le Premier ministre devant la chambre administrative du tribunal départemental de Bucarest, qu’elles invitèrent à annuler la décision no 1109/1990. Elles soutenaient que les prix des Dacia fixés après le 1er novembre 1990, date de la décision no 1109/1990, étaient inopposables aux acheteurs qui avaient déposé avant cette date la somme correspondant au prix antérieurement fixé.

Les débats eurent lieu le 3 décembre 1991. Après avoir accédé à la demande d’intervention principale de l’entreprise C, (anciennement I.) et du ministère de l’Economie et des Finances, la chambre administrative jugea que les associations requérantes avaient qualité pour agir au nom de leurs membres, que l’acte attaqué était un acte administratif au sens de la loi no 29/1990 sur le contentieux administratif, et que dès lors il pouvait faire l’objet d’un contrôle de légalité par les tribunaux. Elle se pencha ensuite sur la question de savoir si le dépôt du prix d’une voiture sur un compte de la Caisse d’épargne valait formation d’un contrat de vente. Rappelant le principe du consensualisme consacré par le code civil, elle jugea que, contrat consensuel et non réel, la vente d’un véhicule ne nécessitait pour sa formation ni la remise du véhicule ni son individualisation. Elle estima par ailleurs que le dépôt du prix sur un compte ouvert à la Caisse d’épargne ne pouvait avoir pour but l’épargne, car un tel compte était moins rémunéré que les autres. Le dépôt étant motivé par l’achat d’un véhicule, il constituait l’élément déterminant pour la formation du contrat de vente. Le contrat ainsi formé donnait naissance à des obligations, dont la principale était la livraison du véhicule. Quant à la possibilité de retirer l’argent déposé sur le compte, la chambre administrative l’assimila à une condition résolutoire de la vente.

La chambre administrative jugea ensuite illégal l’article 27 § 2 de la décision no 1109/1990 fixant de nouveaux prix pour l’exécution des contrats conclus entre 1981 et le 1er novembre 1990, la disposition en cause enfreignait selon elle le principe de la non-rétroactivité des lois civiles. Elle considéra enfin que l’article 27 § 2 de ladite décision avait causé aux membres des associations requérantes un préjudice, qu’elle estima, pour chaque personne, à la différence entre le prix fixé avant 1990 et celui fixé en dernier lieu par la décision no 239/1991. Elle déclara toutefois qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur le dédommagement des épargnants et qu’il revenait au tribunal civil de trancher cette question.

Le gouvernement, l’entreprise C. et le ministère de l’Economie et des Finances firent recours contre ce jugement. A une date non précisée, la Cour suprême de Justice, cassa le jugement pour incompétence de la chambre administrative. Elle renvoya l’affaire devant les tribunaux civils.

Le 13 mai 1993, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta l’action des associations requérantes pour non-respect des formalités requises pour l’introduction d’une action en justice.

Les associations requérantes attaquèrent la décision devant le tribunal départemental de Bucarest. Le 18 novembre 1993, celui-ci leur donna gain de cause et annula le jugement entrepris, renvoyant le dossier au tribunal de première instance aux fins de décision. Son jugement fut confirmé par la cour d’appel de Bucarest le 21 mars 1994.

Le tribunal de première instance de Bucarest statua le 12 juillet 1994. Selon le tribunal, le dépôt par les futurs acheteurs d’une somme équivalant au prix d’une voiture n’avait pas pour effet de faire naître un contrat de vente, mais donnait aux épargnants un rang de priorité dans la liste des futurs acheteurs. En effet, possible à tout moment, le retrait de cette somme n’emportait d’autre sanction que la perte du rang de priorité. Observant que l’objet du contrat n’était pas déterminé, mais simplement déterminable, et que la somme déposée à la Caisse d’épargne produisait des intérêts en faveur des épargnants, le tribunal jugea que le dépôt de 70.000 lei auprès de la Caisse d’épargne ne valait pas conclusion d’un contrat de vente, le contrat ne pouvant être réputé formé qu’une fois la facture réglée et la somme mise en dépôt transférée sur le compte de l’entreprise C. Avant ce moment, aucune obligation de livraison n’incombait à l’entreprise C.

En conséquence, le tribunal de première instance rejeta l’action des associations requérantes.

Celles-ci interjetèrent appel devant le tribunal départemental de Bucarest.

Par une décision du 14 mars 1995, celui-ci déclara le recours recevable et annula le jugement. Il fit notamment sien l’argument des demanderesses selon lequel il existait, entre l’entreprise C. et chacun des membres des associations requérantes, un contrat de vente d’une Dacia.

Les défendeurs saisirent la cour d’appel de Bucarest d’un recours dans lequel elles soutenaient que le dépôt de la somme de 70.000 lei ne représentait pas le paiement du prix, mais un moyen d’épargne.

Par un arrêt du 27 juin 1996, la cour d’appel statua en leur faveur et annula la décision incriminée. Elle considéra que le dépôt de la somme en cause sur un compte auprès de la Caisse d’épargne n’avait pas pour effet la formation d’un contrat de vente au sens des articles 1294 et 1295 du code civil, mais représentait un moyen d’épargne. Elle déclara par ailleurs que le dépôt du prix du véhicule servait simplement de garantie pour l’établissement d’un rang dans la liste des priorités pour la conclusion, à une date future, du contrat de vente. Elle jugea enfin qu’il n’y avait conclusion du contrat qu’au moment du paiement de la facture, lorsque la somme déposée était transférée sur le compte de l’entreprise C.

1. Le droit interne pertinent

1.Décision no 1187 adoptée par le Conseil des ministres le 26 novembre 1962

concernant la vente d’automobiles à la population

« Le Conseil des ministres de la République Populaire Roumaine décide :

1.Les véhicules sont vendus aux personnes ayant déposé auprès de la Caisse d’épargne une somme égale au prix de vente du véhicule désiré, dans les conditions qui seront établies par le ministère des Finances et le ministère du Commerce ;

2.La Caisse d’épargne créera un livret d’épargne à intérêts et gains en véhicules au taux d’intérêts de 4% l’an, dont 2% d’intérêts pour les épargnants et 2% d’intérêts pour la Caisse d’épargne, utilisés pour la création d’un fonds de tirage au sort de véhicules ; (...) Les conditions de participation au tirage au sort (...) seront établies par le ministère des Finances.

3.Les véhicules acquis conformément aux articles 1 et 2 susmentionnés sont des marchandises régies par la décision du Conseil des ministres no 865/1961 concernant la vente à terme des biens d’utilisation à long terme ;

Le ministère du Commerce assurera la livraison en bon état de fonctionnement des véhicules. (...) »

2.Instructions émises pour l’application de la décision no 1187/1962

« 1. Les véhicules sont vendus aux épargnants qui ont épargné pendant au moins 6 mois une somme égale au prix de vente du véhicule demandé ;

La durée minimale sera réduite de 3 mois pour les Héros du Travail Socialiste, les dignitaires et les membres de l’Académie ;

2.Les épargnants qui remplissent les conditions requises au point 1 alinéa premier et qui demandent à acheter des véhicules devront s’inscrire chaque mois auprès de la Caisse d’épargne, qui tient la « Liste des acheteurs de véhicules ».

Les épargnants y seront inscrits en ordre chronologique de l’ancienneté de l’épargne ;

1. Les épargnants qui ont épargné la somme exigée mais qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté et désirent acheter un véhicule, seront inscrits sur le « Tableau des épargnants qui épargnent afin d’acheter un véhicule ».

(...)

5.Les véhicules seront livrés aux épargnants en bon état de fonctionnement par l’entreprise I. (Entreprise pour la Distribution des Produits sportifs) sur attestation délivrée par la Caisse d’épargne selon laquelle la somme correspondant au prix du véhicule a été virée sur le compte de I.

Les attestations seront délivrées par la Caisse d’épargne après qu’elle aura fixé, de commun accord avec I., les lieux et les dates de livraison.

Ces attestations seront communiquées aux épargnants concernés ... ;

6.La Caisse d’épargne informe I. du nombre de véhicules à acheter seulement après avoir obtenu tous les détails de la prochaine livraison de véhicules ; »

3.Arrêté no 87 du 6 novembre 1980 du ministère de l’Economie

« En application des décisions du Conseil des ministres no 1187 du 26 novembre 1962, et no 387 du 16 avril 1974, du décret no 446/1972, le ministère du Commerce arrête :

1. Les personnes désirant acheter un véhicule Dacia 1300 doivent déposer dans un compte ouvert à la Caisse d’épargne (compte courant pour l’achat d’un véhicule) une somme égale au prix de vente du véhicule ou avancer la somme minimale requise par la loi, pour le paiement en plusieurs fois ;
2. (...)

3.A la livraison du véhicule, l’acheteur est obligé de prouver, sur la base d’une attestation, qu’il n’a pas acheté un autre véhicule dans les 3 dernières années ;

4.La Direction commerciale pour les marchandises métallo-chimiques et la direction des finances de I. assureront l’application du présent arrêté. »

4.Décision du gouvernement no 1109 entrée en vigueur le 1er novembre 1990

« Article 1 : Les régies autonomes et les entreprises commerciales à capital d’Etat déterminent les prix et les tarifs applicables, en tenant compte de la demande et de l’offre du marché (...).

Article 3 : Les prix et les tarifs applicables aux produits et aux services provenant d’autres entreprises que celle mentionnées à l’article 1, seront fixés librement, par négociation entre les parties, en tenant compte de l’offre et de la demande (...).

(...)

Article 27 : Les dispositions de la présente décision s’appliquent à partir du 1er novembre 1990.

Les contrats conclus avant cette date, en cours d’exécution, seront exécutés sur la base du prix fixé par négociation entre les parties. »

5 .Décision du gouvernement no 239/1991 concernant la deuxième étape de la               libéralisation des prix

« Article 1 : Les régies autonomes et les entreprises commerciales à capital d’Etat forment et adaptent les prix sur la base de l’offre et de la demande, par négociation avec les acheteurs ;

Afin d’éviter que des prix résultant d’une situation de monopole ou des prix spéculatifs soient pratiqués, les prix qui seront négociés ne dépasseront pas ceux résultant de l’indexation des prix effectuée sur la base des indices indiqués à l’annexe no 1 à la présente décision. »

6. Article 969 du Code Civil ‑ Sur l’effet des conventions

«Les conventions légalement conclues ont une autorité de loi entre les parties contractantes.

Elles peuvent être révoquées par consentement mutuel ou dans des situations autorisées par la loi. »

7. Article 1294 et 1295 du Code Civil ‑ Sur les ventes

«Article 1294 : La vente est une convention par laquelle deux parties s’obligent entre elles, l’une de transmettre à l’autre la propriété d’une chose et l’autre de lui en payer le prix.»

«Article 1295 : La vente est conclue entre les parties et la propriété est transmise de droit à l’acquéreur dès que les parties ont convenu sur la chose et sur son prix, même si cette chose n’a pas encore été remise à l’acquéreur et le prix n’a pas encore été compté.»

GRIEFS

1.Les requérants se plaignent que devant la cour d’appel de Bucarest ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En particulier, ils estiment que la cour d’appel a fait une interprétation erronée du droit interne. 

2.Ils considèrent que la durée de la procédure engagée devant les juridictions roumaines le 22 avril 1991 et terminée le 27 juin 1996 dépasse le délai raisonnable prévu par l’article 6 par. 1 de la Convention.

3.Ils se plaignent de ce qu’ils n’ont pas été jugés par un tribunal impartial et allèguent à cet égard une violation de la même disposition.

4.Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ils considèrent qu’ils ont été privés de leurs biens en raison de l’arrêt du 27 juin 1996 refusant de reconnaître le droit de chaque membre des associations à se voir livrer un véhicule Dacia. Ils allèguent aussi que, compte tenu de l’inflation, les sommes d’argent qu’ils avaient consignées à la Caisse d’épargne en vue d’acheter une automobile se sont fortement dépréciées, et qu’elles ne leur permettent plus d’acquérir une voiture.

EN DROIT

Les requérants allèguent une violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

A. Sur la qualité de victime des requérants

a)      Sur la qualité de victime des associations

La Cour observe tout d’abord que les associations requérantes, après avoir défendu les intérêts de leurs membres devant les tribunaux internes, ont introduit la requête au nom de tous leurs adhérents, invoquant une atteinte aux droits prévus par les articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Elle rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «victime» est une notion autonome qui doit être interprétée indépendamment des notions du droit interne concernant, par exemple, l’intérêt ou la qualité pour agir (voir, notamment, Comm.eur.D.H. Tauira et autres c. France, no 28204/95, déc. 4.12.95, DR 83, p. 112; et Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, déc. 1.7.98, DR 94, p. 124). Elle relève ensuite qu’une association, faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, n’a pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (cf. Comm.eur. D.H. Sygounis et autres c. Grèce, no 18598/91, déc. 18.5.94, DR 78, p. 71, et Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, déc. 18.5.94, précité).

En l’espèce, la Cour note, dans la mesure où les associations allèguent une atteinte à l’article 6 § 1 de la Convention, que celles-ci ont été parties à la procédure qu’elles avaient engagée devant les juridictions internes pour défendre les intérêts de leurs membres. Elle estime, dès lors, qu’elles peuvent être considérées victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, des prétendus manquements au droit à un procès équitable, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention.

En revanche, dans la mesure où la Cour constate que les associations allèguent aussi une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, elle note que ce grief ne porte pas sur le droit de propriété des associations, mais sur celui de leurs adhérents, qu’elles s’étaient donné pour mission de défendre. De surcroît, la Cour note que les associations requérantes, bien qu’elles aient identifié et notifié à la Cour la liste de leurs adhérents, n’ont pas démontré qu’elles aient reçu des instructions spécifiques de la part de chacun d’eux (cf. Comm. eur. D.H. Scientology Kirche Deutschland c. Allemagne, déc. 7.4.97, DR 89, p. 163).             

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime, dans ces conditions, que les associations requérantes ne peuvent pas se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, de la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête, en tant qu’elle est introduite par les associations contre une mesure qui frappe leurs membres, est incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

b)      Sur la qualité des victimes des autres requérants

La Cour note que 647 requérants ont introduit la requête en nom propre, alléguant une atteinte à l’article 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 à la Convention. La Cour rappelle que l’article 34 de la Convention désigne par « victime » la personne directement concernée par l’acte ou l’omission en cause (cf. Comm. Eur. D.H. Tauira et al c. France, déc. 4.12.95, précitée). Elle note que tous ces 647 requérants allèguent avoir déposé avant 1991, sur un compte ouvert auprès de la Caisse d’épargne, une somme d’argent correspondant au prix d’une voiture, dont ils auraient été déposés en raison de l’arrêt du 27 juin 1996, qui refusa de reconnaître une créance dans leur chef.

Elle constate que ces requérants ont été directement concernés par la décision en cause, et estime par conséquent qu’ils peuvent se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, d’une violation de la Convention sur le terrain de l’article 1er du Protocole no 1.

En revanche, pour ce qui est de la prétendue atteinte à l’article 6 § 1, la Cour note que les 647 requérants n’ont pas été parties à la procédure engagée par les associations requérantes devant les juridictions nationales le 22 avril 1991 et tranchée par l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 27 juin 1996. Elle constate que ces requérants n’ont pas été directement concernés par les prétendus manquements au droit à un procès équitable dans la procédure engagée par les associations et estime, dès lors, qu’ils ne sauraient se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, de la prétendue violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

B. Sur les griefs

1. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

Les associations requérantes se plaignent de ne pas avoir bénéficié dans la procédure devant la cour d’appel de Bucarest des garanties prévues par l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :

 « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

a) Les requérantes se plaignent d’abord de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant la cour d’appel de Bucarest.

Le Gouvernement ne s’est pas prononcé à cet égard.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (arrêt Garcia Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999, § 28).

En l’espèce, la Cour note que les associations requérantes, défendant devant les tribunaux internes les intérêts de leurs membres, ont bénéficié d’une procédure contradictoire, qu’elles ont pu, aux différents stades de la procédure, présenter les arguments qu’elles jugeaient pertinents pour la défense de la cause. Quant à l’arrêt du 27 juin 1996 de la cour d’appel de Bucarest, il a rejeté les arguments des associations requérantes avec une motivation amplement développée.

A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dès lors, ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

b) Les requérantes se plaignent ensuite de la durée de la procédure engagée devant les juridictions roumaines, en invoquant l’article 6 § 1 précité.

Le Gouvernement ne s’est pas prononcé à cet égard.

La Cour note d’abord que la procédure en cause concernait une contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants, à savoir, le droit de chaque membre des associations requérantes à se voir livrer une voiture Dacia.

La période à laquelle la Cour peut avoir égard a débuté le 20 juin 1994, date à laquelle la Roumanie a ratifié la Convention et reconnu le droit de recours individuel. Néanmoins, pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps qui s’est écoulé après le 20 juin 1994, il faut tenir compte de l’état où l’affaire se trouvait alors (arrêt Baggetta c. Italie du 25 juin 1978, série A no 119, p. 32, § 20 et la jurisprudence citée). La procédure a pris fin le 27 juin 1996, date à laquelle la cour d’appel de Bucarest a rendu son arrêt définitif. La période à considérer s’étale donc sur deux ans et sept jours.

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence des organes de la Convention, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, entre autres, l’arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, p. 12, § 30).

La Cour note que, au cours de la période à considérer, l’affaire a été examinée par trois juridictions en l’espace de deux ans. La Cour ne décèle aucun retard lié au comportement des juridictions roumaines.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière, la Cour conclut, dans ces conditions, que, même en tenant compte de l’état de la procédure en juin 1994, la durée n’a pas été excessive.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

c) Les requérantes se plaignent enfin de ce que leur cause n’a pas été entendue par des tribunaux impartiaux, au motif que l’Etat était l’une des parties au litige. Ils citent l’article 6 § 1, précité.

Le Gouvernement ne s’est pas prononcé à cet égard.

La Cour rappelle qu’en «matière d’impartialité, on doit distinguer entre une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime » (arrêt Langborger c. Suède du 22 juin 1989, série A no 155, p. 16, § 32).

La Cour relève d’abord que les requérants n’ont pas mis en doute l’impartialité personnelle des magistrats des juridictions ayant eu à traiter de leur affaire.

D’autre part, la Cour ne distingue dans les circonstances de l’espèce aucun élément de nature à créer un doute quant à l’impartialité objective de ces juridictions lorsqu’elles tranchèrent le litige en cause et estime, dès lors, que les doutes exprimés par les requérants ne sont pas objectivement justifiés.

Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté pour défaut manifeste de fondement, par application de l’article 35 § 3 de la Convention.

2. Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

a)      Sur l’exception préliminaire du Gouvernement

Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de recours internes par une partie des requérants. Il expose que certains d’entre les 647 requérants, personnes physiques, n’ont pas prouvé d’être membres des associations requérantes et, d’autre part, qu’ils ne sont pas intervenus dans la procédure introduite devant les tribunaux nationaux par lesdites associations.

Les requérants ne se sont pas prononcés sur ce sujet.

La Cour constate, avec le Gouvernement, qu’une partie des requérants individuels n’ont pas fourni d’attestation prouvant leur qualité de membres des associations requérantes. Elle note toutefois que le Gouvernement n’a mentionné aucun recours qui eut permis aux requérants n’ayant pas démontré leur qualité de membre des associations requérantes d’obtenir le droit à se voir livrer un véhicule Dacia sans supplément de prix.

Dans ces circonstances et eu égard aussi à la législation pertinente et à la décision précitée de la cour d’appel, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur l’exception préliminaire du Gouvernement car, en tout état de cause, cette partie de la requête est manifestement mal fondée pour les raisons indiquées ci‑après.

b)      Sur le fond

Les requérants se plaignent de la méconnaissance de leur droit à se voir livrer un véhicule Dacia sans supplément de prix. Ils invoquent l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :

«Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.»

Le Gouvernement fait sienne l’argumentation de la cour d’appel lors de son arrêt du 27 juin 1996. Il expose que la consignation par les requérants à la Caisse d’épargne d’une somme d’argent égale au prix d’un véhicule et leur enregistrement sur la liste des priorités ne sauraient être qualifiées de promesse bilatérale d’achat-vente, au sens de l’article 969 du Code Civil. Il fait valoir qu’une telle promesse, étant un contrat, aurait eu autorité de loi entre les parties et n’aurait pu être révoquée que par consentement mutuel des parties. Or, en l’espèce, les sommes déposées pouvaient ‑ et peuvent encore ­‑ être retirées par volonté unilatérale du déposant, sans l’accord préalable de l’IDMS, jusqu’à ce que le contrat soit parfait, soit lors de l’acquittement du prix intégral de l’automobile, au moment de son identification et de sa livraison.

En conséquence, selon le Gouvernement, la consignation à la Caisse d’épargne d’une somme d’argent égale au prix d’un véhicule et l’enregistrement des déponents sur la liste des priorités ne sauraient que des manifestations de volonté non définitives et révocables unilatéralement par les déposants, en vue d’établir des futurs rapports contractuels d’achat‑vente. Le Gouvernement estime, dès lors, que les requérants ne peuvent pas prétendre avoir un bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Subsidiairement, le Gouvernement fait valoir que les requérants se plaignent en réalité de l’érosion du capital épargné du fait de l’inflation, comme suite au processus de transition à une économie de marché. Il souligne à cet égard que les nouvelles règles en matière d’achat des véhicules ont été adoptées compte tenu de la conjoncture économique générale du pays et, en particulier, de la transition économique engagée en 1989. D’autre part, il fait valoir que les effets du processus d’inflation ont affecté toute la population du pays, et non pas seulement les membres des associations requérantes. Or, selon le Gouvernement, on ne saurait déduire de l’article 1 du Protocole no 1 une obligation générale des Etats de maintenir constant le pouvoir d’achat des sommes librement déposées auprès des organismes bancaires ou financiers.

Les requérants contestent les arguments invoqués par le Gouvernement. Ils font valoir que le dépôt du prix d’une voiture sur un compte de la Caisse d’épargne, étant motivé par l’achat d’un véhicule, constituait l’élément déterminant pour la formation d’un contrat de vente au sens des articles 1294 et 1295 du Code civil. Or, selon les requérants, le contrat ainsi formé donnait naissance à des obligations, dont la principale était la livraison du véhicule. Ils estiment en conséquence avoir le droit de se voir livrer une automobile au prix en vigueur lors du dépôt à la Caisse d’épargne.

Quant à la possibilité indiquée par le Gouvernement de retirer l’argent déposé sur leur compte, ils font valoir qu’elle ne saurait constituer un redressement de la violation alléguée de l’article 1er du Protocole no 1, car la somme déposée à la Caisse d’épargne pour l’achat d’un véhicule s’est beaucoup dévalorisée entre temps et elle ne permet plus actuellement d’acquérir un véhicule.

La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes. La première, d’ordre général, énonce le principe du respect de la propriété : elle s’exprime dans la première phrase du premier alinéa. La deuxième vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; elle figure dans la seconde phrase du même alinéa. Quant à la troisième, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, en mettant en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires à cette fin ; elle ressort du deuxième alinéa (cf. les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, p. 30, § 37).

En l’espèce, la Cour note que les requérants se plaignent de l’interprétation faite par les tribunaux internes de la nature des comptes spéciaux ouverts auprès de la Caisse d’épargne. En particulier, les requérants se plaignent d’avoir été privés de leurs biens par le refus des tribunaux de reconnaître une créance dans leur chef.

La Cour constate que les requérants sont toujours titulaires de leurs comptes, et qu’ils peuvent à tout moment obtenir le remboursement de leur épargne, augmentée des intérêts.

Elle note aussi que l’arrêt précité de la cour d’appel de Bucarest n’a fait qu’une clarification de la nature juridique des comptes spéciaux ouverts par les requérants auprès de la Caisse d’épargne. Le résultat des conclusions de la cour d’appel de Bucarest a été que l’ouverture d’un compte spécial ne valait pas formation d’un contrat de vente et que, dès lors, les personnes désirant acheter un véhicule Dacia 1300 devait acquitter les prix fixés par la législation litigieuse de 1990 et 1991. La Cour considère qu’une telle conclusion ne saurait constituer une ingérence dans les droits de propriété des requérants, puisque les tribunaux ont simplement dit la nature juridique de l’ouverture d’un tel compte.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Pour autant que les requérants se plaignent de ce que le pouvoir d’achat de leur épargne a baissé en raison de l’inflation, la Cour estime que l’on ne saurait déduire de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention une obligation générale pour les Etats de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d’achat des sommes déposées auprès de banques ou d’organismes financiers (Comm. eur. D.H. X c. Allemagne, no 8724/79, déc. 6.3.80, DR 20, p. 226).

Quant à l’impossibilité pour les requérants d’acquérir une automobile compte tenu de la forte dépréciation de la somme déposée sur le livret d’épargne, la Cour réaffirme que l’article 1er précité ne reconnaît pas un droit à devenir propriétaire d’un bien (cf. Comm. eur. D.H. Kuczynska c. Pologne, no 25696/94, déc. 10.9.97, non publiée et Cour eur. D.H. Rudzinska c. Pologne, arrêt du 7 septembre 1999, non publiée).

Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité

Déclare la requête irrecevable.

Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente

ANNEXE 1

NOMS DES 647 REQUERANTS INDIVIDUELS

1. ABÎD ANA
2. ACHIM VENERA GABRIELA
3. ACHIRILESEI IOAN
4. ALDEA ADRIANA
5. ALEXANDRESCU BOGDAN
6. ALEXANDRESCU CRISTIAN
7. ALEXANDRESCU DECEBAL
8. ALEXANDRESCU MARIA
9. ALEXANDRESCU ANETA
10. ALEXANDRU ION
11. ANDREI IRINA
12. ANDREI AGREPIPINA
13. ANGHEL ALECU
14. ANGHEL MARIN
15. ANGHELESCU LAURENTIU
16. ANUTA ION
17. AMARASCU ALEXANDRU
18. AMZULESCU TIBERIU
19. APETREI OCTAVIAN
20. APOSTOL ELENA
21. AVRAM ELENA
22. AVRAMESCU DUMITRU
23. BABALAU MARIA
24. BADARA MARINICA
25. BADILA GHEORGHE
26. BADIU DAN
27. BACIOIU NICOLAE
28. BACIU CAROLINA
29. BAILA IUSTINA
30. BAILA MIRCEA
31. BAJAN ILIE
32. BADULESCU FLOREA
33. BALINT CAROL FLORIN
34. BALOTESCU FLORICA
35. BALTEAN GHEORGHE
36. BALU STEFAN
37. BALU ZOE
38. BALU CONSTANTIN
39. BALUTA PETRACHE IOANA
40. BANICA IOANA
41. BARA NICULINA
42. BARA TOMA
43. BARBU NICOLAE
44. BARBU ION
45. BARBU MARIN
46. BARBU MIHAI
47. BARBU GHEORGHITA
48. BARBULESCU CANTEMIR
49. BARBULESCU EUGENIA
50. BÂRCU DANUT
51. BÂRCU FLOREA CONSTANTIN
52. BÂTEA MIRCEA NICOLAE
53. BAZGAN CONSTANTIN
54. BECHER MARIN
55. BECIU NICUSOR
56. BEIZADEA ION
57. BEJENARU TEOCTIST
58. BELEIU ANICA
59. BELOHLAVEK VICTOR
60. BERE ADRIAN
61. BERE MARIA
62. BERESCU ELENA MARIA
63. BIOLANESCU FEODOR
64. BÎRSAN MARIAN
65. BÎRSANESCU ADRIAN
66. BITICU STANA
67. BÎTLAN ILIE
68. BÎRSANESCU MARIANA
69. BLAGA AUREL
70. BOARA ION
71. BOARA PETRIA
72. BOGDAN ILIE
73. BORCEA MARIA
74. BORDUZ NICOLAE
75. BORTA GHEORGHE
76. BORUZ LUCRETIA
77. BRATAN OLGA
78. BRÎNZAN CONSTANTIN
79. BROASCA TRAIAN
80. BUCURENCIU MARIA
81. BUDICA ION
82. BUDULAN NICOLAE
83. BUICA MITU
84. BUIUCA MATRONICA
85. BUNEA ANDREI
86. BURIU DUMITRU
87. BURNECI STEFAN
88. BURSUC ION
89. BURTEA STELIAN
90. BURULEAN VASILE NICOLAE
91. BUTESCU EUGEN
92. BUZATU CONSTANTIN
93. CALETZEANU ANTOANETA
94. CALIN DUMITRU
95. CALUGARESCU AURELIA
96. CAMINESCU TRAIAN
97. CANCU CONSTANTIN
98. CANCU RADA
99. CAPATINA ILIE
100.      CAPRAROIU ION
101.      CÂRSTEA NICOLAE
102.      CÂRSTEA PARASCHIVA
103.      CASANGIU CORNEL
104.      CATANEANU ION
105.      CATOIU LEONTE
106.      CATRINOIU AUREL
107.      CERNEA EDUARD BOGDAN
108.      CHERCHES PETRE
109.      CHERLOABA ACHIM
110.      CHEROIU MARIA
111.      CHIONCEL PETRU
112.      CHIRCU ION
113.      CHIREA GHEORGHE
114.      CHIRIAK MARIA
115.      CHIRILA TUDOR
116.      CHIVIA AURELIAN
117.      CHIREA GHEORGHE
118.      CHIRILA SIMION
119.      CHIRITA ELISABETA
120.      CHIRITOIU FLOREA
121.      CHISALITA ADRIAN
122.      CHITU ION
123.      CIOABLA ION
124.      CIOROGARIU MARINA
125.      CIOROMELA MIRCEA VIOREL
126.      CIRSTOV MARIN
127.      CISMARU DUMITRU
128.      CISMARU GHEORGHE
129.      CITU CONSTANTIN
130.      CÎTU VIOREL
131.      CIUNTU MARIA
132.      CIUCA ELIAN DORU
133.      CIUTAN ION
134.      COCAN MARINA
135.      COANDA ION
136.      COCAN PETRU
137.      COCIRLA AUREL
138.      COCONU VALERIAN
139.      COCOS CONSTANTIN
140.      COCOS NICOLAE
141.      CODREANU VASILE
142.      COJOCARU ION
143.      COMANITA TEODOR
144.      CONDICARU CONSTANTIN
145.      CONDRUT GHEORGHE
146.      CONSTANTIN VASILE
147.      CONSTANTIN PETRISOR
148.      CONSTANTINESCU MARINELA
149.      CONSTANTINESCU DECEBAL
150.      CONSTANTINESCU STEFAN
151.      CORCHIS IVAN DORIAN
152.      CORCOATA NICOLITA
153.      CORDEA TEODOR
154.      COSTANTINI STELA
155.      COSTESCU VIORICA
156.      COSTESCU MIHAI
157.      COTET RICA
158.      COTET STEFAN
159.      COTORA MARIA
160.      COTOSMAN ADRIAN
161.      COVEI CONSTANTIN
162.      CRACIUN FLOAREA
163.      CRETU ANICA
164.      CUCEU TRAIAN
165.      CUNTAN PAVEL
166.      CURELEA MARIA
167.      CURUIA AUREL
168.      CUTOV IGOR
169.      DATCU NATALIA
170.      DEAC NICOLAE
171.      DEACONU MARIN
172.      DEACU CONSTANTIN
173.      DECU MIHAI
174.      DIACONU ILIE
175.      DINCA ELENA
176.      DINCA EMIL
177.      DINCULESCU ION
178.      DINISOARA EMIL
179.      DINU VICTOR NCOLAE
180.      DINU VICTOR
181.      DINU VASILE
182.      DINU GHEORGHE
183.      DINU PETRE M
184.      DINU VASILE
185.      DOBRE SANDI
186.      DOBRESCU ION
187.      DOBRESCU ION
188.      DOBRIN DUMITRU
189.      DOBRITOIU ION
190.      DOBRITOIU ION C
191.      DONESCU CONSTANTA
192.      DONESCU ION
193.      DONESCU CONSTANTA
194.      DRAGAN VERGIL
195.      DRAGHICIU MARIA
196.      DRAGOMIR MARIN
197.      DRAGOMIRASCU AUREL
198.      DRAGUT ELISABETA
199.      DUICA ION G
200.      DUMITRESCU GHEORGHE
201.      DUMITRESCU ANA
202.      DUMITRESCU CONSTANTIN
203.      DUMITRESCU GHEORGHE
204.      DUMITRESCU EUGENIA
205.      DUMITRESCU CORINA
206.      DUMITRU PAUL
207.      DUMITRIU PETRE
208.      DUMITRU FLOAREA
209.      DUMITRU STEFAN
210.      DUNCA STEFAN
211.      DANCAU CONSTANTIN
212.      DANCIULESCU ELISABETA
213.      DELCEA FLORIAN
214.      DESPA ADRIANA
215.      DIACONU ILIE
216.      DINCA STEFAN
217.      DINCA LIVIU
218.      DINCA GHEORGHE
219.      DUMITRACHE LIVIA
220.      DUNCA ELENA
221.      DUTU FLORIAN
222.      ENACHE IONEL
223.      ENACHE SORIN
224.      ENACHESCU VIORELA
225.      ENE TOMA
226.      ENE GHEORGHE
227.      EPURAN ILEANA
228.      FARFARA ION
229.      FASIE ECATERINA
230.      FIRA GEORGE
231.      FIRA GEORGE
232.      FLOREA IONEL
233.      FLOREA D FLOREA
234.      FLOREA ION
235.      FLORESCU MIHAIL VIRGIL
236.      FOLESCU RADUCU
237.      FRANT PETRU
238.      FRATILA DUMITRU
239.      FRATILA SOFIA
240.      GAGU ION
241.      GAMAN IUSTIN
242.      GENOIU GHEORGHITA
243.      GENOIU ION
244.      GEORGESCU MARIA
245.      GEORGESCU COSTICA
246.      GHEJU ION
247.      GHEONE SOFIA
248.      GHEONEA ALEXANDRU
249.      GHEORGHE EUGENIA
250.      GHEORGHE ION
251.      GHEORGHE VIRGIL
252.      GHEORGHE STEFAN
253.      GHEORGHE TUDOR
254.      GHEORGHE ION
255.      GHEORGHITA ION
256.      GHITA VIOREL
257.      GHITA MARIN
258.      GHITULESCU DOINA
259.      GHITULESCU ALEXANDRU
260.      GHIURA TANASIE
261.      GHIURA TANASIE
262.      GHIZASAN DOINA
263.      GHIZASAN IOAN
264.      GIOTOIU ION
265.      GÎSCAN GRIGORE
266.      GLAVAN FLORIAN
267.      GLAVAN VICTORIA
268.      GOGONEATA GHEORGHE
269.      GORIE NICOLAE
270.      GRADINARU CONSTANTIN
271.      GRIGORE MARIA
272.      GRIGORE GEORGE
273.      GRIGORE MARIUS
274.      GRIGORE PETRE
275.      HADAR IOAN
276.      HAVA GHEORGHE
277.      HECHER GEORGETA
278.      HERA DANIELA
279.      HERGHELEGIU LIVIU
280.      HERICI STAZA
281.      HUSTIUC GHEORGHE
282.      IACOV IOANA
283.      IANCU ION
284.      IANCU MARIA
285.      IANCU MIHAI
286.      IANCU SAVU
287.      IANI TEODOR
288.      IERDEA ROMULUS
289.      ILIA ION
290.      ILIESCU AURELIAN
291.      ILIUTA TUDOR
292.      IONESCU DUMITRU
293.      IONESCU ION
294.      IONESCU C MARIA
295.      IONICOIU DUMITRU
296.      IOVA CONSTANTIN
297.      IOZSA LADISLAU GABRIEL
298.      IRIMESCU VICTOR
299.      ISTRATE ION
300.      IVAN GHEORGHE
301.      IVAN CORNEL
302.      IVAN ILEANA TEODORA
303.      IVASCU OLIMPIA
304.      JUSCA PETRU
305.      KULISZKO ION
306.      KVANKA WALDEMAR HORST
307.      LAUTARU MARINELA
308.      LAZAR DUMITRU
309.      LEOVEANU MIHAIL
310.      LEOVEANU GRIGORE
311.      LEPADATU MARIN ARISTOTEL
312.      LEVEZAN ANA
313.      LEVEZAN CONSTANTIN
314.      LILEA MIRCEA
315.      LIPOVEANU ILIE
316.      LOCUSTEANU GERARD
317.      LOVIN MARIA
318.      LUCHITA CATINCA
319.      LUNGU ION
320.      LUNGULESCU NICOLAE
321.      MACU FLOREA
322.      MAGIU EMIL
323.      MAGIU ILARION
324.      MAGUREANU IOANA
325.      MALINCHI IONEL
326.      MAMINUT VASILE
327.      MANDOIU FLOAREA
328.      MANOLACHE FLOAREA
329.      MARCIU MAGDALENA
330.      MARCOCI NICOLAE
331.      MARCOSANU NICOLAE
332.      MARCU P CORNEL
333.      MARIAN MARINA
334.      MARIN NICOLAE
335.      MARIN STEFAN
336.      MARIN MIRCEA
337.      MARIN ANGELA
338.      MARINESCU GHEORGHE
339.      MARINESCU VICTORIA
340.      MARISESCU GHEORGHE
341.      MATEIASI DUMITRU
342.      MAZILU CARMEN
343.      MAZILU IBOLYA
344.      MAZILU ION C
345.      MEDREA CORNEL
346.      MEITA VICTOR
347.      MIEREANU STELIAN
348.      MIHAESCU DOINA MARIA
349.      MIHAI SABINA STEFANIA
350.      MIHANCIU PARASCHIVA
351.      MIHU NICOLAE
352.      MILITARU NICOLAE
353.      MILITARU DUMITRU
354.      MILOTINESCU VASILE
355.      MIRCEA VIOREL
356.      MIRION VASILE
357.      MIRSAN MARIAN
358.      MITRACHE RELU
359.      MITRACHE GHEORGHE
360.      MITRACHE MARIAN
361.      MITRACHE IULIAN
362.      MITRAN GHEORGHE
363.      MITRE EUGEN RENE
364.      MITRICA SORINEL
365.      MITROAICA SPIRICA
366.      MITROAICA MIHAI
367.      MLACU GHEORGHE
368.      MLAGIU MARIETA
369.      MORARIU DOINA MARIA
370.      MORARIU PARASCHIVA
371.      MORARIU TOMA
372.      MOTOC GHEORGHE
373.      MOTOC PARASCHIVA
374.      MUCIONI ION
375.      MUCIORIU ION
376.      MUCIORIU VIORICA
377.      MUNTEANU IOAN
378.      MUSATESCU STELIAN
379.      MUSCALU ELENA
380.      MUSTATA ION
381.      NANU P GHEORGHE
382.      NEACSA OSVALD
383.      NEACSU ION
384.      NEATU ANA
385.      NEDELEA ROZALIA
386.      NEGOESCU CONSTANTIN
387.      NEGRET IONEL
388.      NEGRET IOANA
389.      NICOLA ION
390.      NICOLAE ANGHEL VLAD
391.      NICOLAE CONSTANTIN
392.      NICOLAE MIHAI I
393.      NICOLAE ION
394.      NICOLAE GH NICOLAE
395.      NICOLAE GENOVEVA
396.      NICOLAE ELENA OLIMPIA
397.      NICOLAE IOANA
398.      NICOLAE GHEORGHE
399.      NICOLAE VASILE
400.      NISTRU STATIE
401.      NITA VIORICA
402.      NITA STEFAN
403.      NITA DUMITRU
404.      NITA IULIAN DUMITRU
405.      NITA NICOLAE
406.      NITU NICOLAE
407.      NICOLAE ION
408.      OANCEA CONSTANTIN
409.      OANCEA GRIGORE
410.      OBROCEA AUREL
411.      OLARU MARCELA
412.      OLTEANU DINICA
413.      OLTEANU NATALIA
414.      OLTEANU PAUL
415.      OPREA ANA
416.      OPREA GHEORGHE
417.      OPRISOR EUGENIA
418.      OSROVEANU FLOAREA
419.      OSTROVEANU VIOREL
420.      OSTROVEANU MARIN
421.      PADINEANU FANICA
422.      PANA CONSTANTIN
423.      PAPUC CONSTANTIN
424.      PARASCHIV IONEL
425.      PÂRVANESCU GEORGE
426.      PATRANA STAN
427.      PATRU ION C
428.      PAVEL DANA
429.      PAVEL ELENA
430.      PAVEL NEAGU
431.      PEIA IOAN
432.      PEPENESCU MARIA
433.      PEPENESCU STELIAN
434.      PERIETEANU MARIOARA
435.      PETRACHE IULIAN
436.      PETRESCU IONEL
437.      PETRESCU VASILE
438.      PETRESCU VASILE GH
439.      PICA IOAN CONSTANTIN
440.      PIREA GHEORGHE
441.      POP AURELIA
442.      POP EUGEN
443.      POP IOAN
444.      POPA ALEXANDRU
445.      POPA MIRCEA
446.      POPA MIHAI
447.      POPA ELENA
448.      POPA ION
449.      POPA LUCRETIA
450.      POPA DUMITRU
451.      POPA MATEI MIRCEA
452.      POPA NICOLAE CIPRIAN
453.      POPA TRAIAN
454.      POPESCU SERBAN
455.      POPESCU VIOREL
456.      POPESCU LIVIU
457.      POPESCU ALEXANDRU
458.      POPESCU DUMITRU
459.      POPESCU LUCIA
460.      POPESCU SERBAN ADRIAN
461.      POPESCU ANA SANDA
462.      POPESCU GHEORGHE
463.      POPESCU GHEORGHE
464.      POPESCU DINA
465.      POPIDAN JULIETA CORALIA
466.      POSA PASCU ALEXE
467.      POTOLEA RALUCA
468.      PRAVARIU FLORIN TRAIAN
469.      PRAVARIU VIORICA SAVETA
470.      PRECUP EMIL MIRCEA
471.      PREDA BORISLAV
472.      PREDA COSTEL
473.      PREDA CONSTANTIN
474.      PREDI GHEORGHE
475.      PREDICI ANGHEL
476.      PREDILA ION
477.      PREOTEASA MIHAI
478.      PRICINA DORU
479.      PRIOTEASA MARIAN
480.      PRISTOLEANU NICOLAE
481.      PUIU LIVIA MARINELA
482.      PUIULET ALEXANDRU
483.      PUIULET NICOLAE
484.      PURCARU STEFANA
485.      RADOANCA NICOLAE
486.      RADOIU IOAN
487.      RADU CONSTANTIN
488.      RADU FLOAREA
489.      RADU PETRE
490.      RADU REMEA
491.      RADUCAN MARIN
492.      RADULESCU CONSTANTA
493.      RADULESCU GEORGETA
494.      RADULESCU GABRIELA
495.      RADULESCU IOAN
496.      RADULESCU NICOLAE
497.      RANCEA LIVIU
498.      RASINAR GHEORGHE
499.      REBEGA ELENA
500.      REBEGA GHEORGHE
501.      REBIGA FLOREA
502.      RÎPEANU GHEORGHITA
503.      RISTEA FLOREA
504.      RIZA VALENTIN
505.      ROGOZAN IOAN
506.      ROMAN FRUSINA
507.      ROMAN IOAN
508.      ROSCA NICOLAE
509.      ROSU NICOLAE
510.      RUS SORIN
511.      SACACEL MARIAN
512.      SADEAN MARIA
513.      SAFCEA IOANA
514.      SAFTA VIOREL
515.      SÂNC MARTA
516.      SANDOI TUDOR
517.      SANDOI GHEORGHE
518.      SANDU ELISABETA
519.      SANDU FLOREA
520.      SANDU PETRE
521.      SARARU CRISTINEL
522.      SÂRBU DUMITRU
523.      SAS IOAN
524.      SAVA EMIL
525.      SAVA FLORIAN M
526.      SAVOZDEA MOISE
527.      SCARLATESCU NICOLAE
528.      SCHIOPU IULIAN
529.      SCUBIU GIOVANI
530.      SELARU MARCEL
531.      SERBAN DAN
532.      SERBAN ION
533.      SERBAN R ION
534.      SEVER GICA DANIEL
535.      SEVERIN FLOARE
536.      SIMIONESCU NICU
537.      SITARU GHEORGHE
538.      SLAVU ILIE
539.      SLUJITORU NICULIN
540.      SOIMU AUREL
541.      SPANEIU MARIA
542.      SPATARELU DUMITRU
543.      SPATH IOAN EMILIAN
544.      SPINEANU ION
545.      SPIRIDON MARIA
546.      STAICU FLOREA
547.      STAMIN STEFAN
548.      STAN IULIAN
549.      STANCIULEASA ION
550.      STANCU FLOREA
551.      STANCU TEOFAN
552.      STANCU MARIN
553.      STANCU MARIA DANA
554.      STANCU TITE
555.      STANCULESCU DUMITRU
556.      STANCULESCU ANETA
557.      STANESCU RADULIAN
558.      STANESCU MIHAELA CARMEN
559.      STÂNGA MARIA
560.      STÂNGA NICOLAE
561.      STANICA CONSTANTIN
562.      STEFAN MIHAI
563.      STOICA MOISE
564.      STOIAN LEONTINA
565.      STOICA PETRE M
566.      STOICA MIRCEA
567.      STOICA LIVIA
568.      STOICA ION
569.      STOVICEK IOAN
570.      STRIMBEANU COSTEL
571.      STUPARU CONSTANTIN
572.      SUCIU ANA
573.      SUCIU MARIOARA
574.      SUTIMAN SILVIU
575.      SUTIMIAN SABIN
576.      TÂMPANARIU MIHAI GAVRIL
577.      TANA AUREL
578.      TANASE ION
579.      TANASE MARINA
580.      TANASIE LUCIAN GABRIEL
581.      TANASIE DUMITRU
582.      TAPELEA PETRE
583.      TARCIU ILIE
584.      TÂRDEL ALEXANDRINA
585.      TÂRNAVEANU MARIN
586.      TEMELIE AUREL
587.      TENGHEL GHEORGHE
588.      TENGHEL VIORICA
589.      TEODORESCU MIHAI
590.      TEODORESCU OVIDIU
591.      TEODORESCU VASILE
592.      TEPENIS TUDOR
593.      TESELEANU GHEORGHE
594.      TICA PAUL
595.      TICOAN CORNELIA
596.      TIGORA DUMITRU
597.      TIMURLEA VICTOR
598.      TINCA GABRIELA
599.      TIPARU DUMITRU
600.      TÎRNAVEANU MARIN
601.      TITU ECATERINA
602.      TOMA ALEXANDRU
603.      TOMA GHERGHINA
604.      TOMA ILIE
605.      TOMITA CONSTANTIN
606.      TONCA IULIU
607.      TORTOLEA GHEORGHE
608.      TOTA FILOMENA
609.      TRÂMBITAS NICOLAE
610.      TUDOR CONSTANTIN
611.      TUDORACHE ILIE
612.      TURCANU VLADIMIR
613.      TURCU CONSTANTIN
614.      UDREA TEODOR
615.      URSEANU CONSTANTIN
616.      URSULESCU IOAN
617.      VACUI OLIMPIA
618.      VADUVA LUPU
619.      VAILEANU S ION
620.      VAILEANU GHEORGHE
621.      VAILEANU ILIE VALERICA
622.      VALENTIN ONORIU ANCA
623.      VASILCOIU PAUN
624.      VASILCOIU MARIAN
625.      VASILE GH ION
626.      VASILESCU ILIE
627.      VATAFU GHEORGHE
628.      VECERDEA NICOLAE
629.      VÎLCEANU CONSTANTIN
630.      VISAN ELENA
631.      VLAD EUGENIA
632.      VLADUCU GABRIEL
633.      VLADUT GHEORGHE
634.      VODA DRAGOS
635.      VOICU VICTORIA
636.      VOICU IULIAN
637.      VOICU MARIN
638.      VRACIU GEORGE
639.      VREJU SORINEL
640.      VRÂNCEANU AURELIA
641.      ZAMFIR DUMITRU
642.      ZAMFIR NICU
643.      ZAMFIR STEFAN
644.      ZAMFIRESCU CONSTANTIN
645.      ZAVOIANU MARIA
646.      ZEICI LENUTA
647.      ZIDARU MARIA