Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 28 février 2024, n° 23/07328

CA Lyon 28 février 2024

Arguments

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Accepté
Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas respecté le délai de signification de la déclaration d'appel, entraînant ainsi la caducité de celle-ci conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la caducité de l'appel
La cour a jugé que, compte tenu de la caducité de la déclaration d'appel, il était justifié de condamner l'appelante aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Madame [Z] [F] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, mais n'a pas signifié sa déclaration d'appel à Monsieur [R] [Y] dans le délai imparti d'un mois. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas respecté les délais et n'avait pas déposé ses conclusions au fond. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, condamnant l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 28 févr. 2024, n° 23/07328
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/07328
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	François CORNUT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 alinéa 3 C.P.C.)

N° RG 23/07328 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGVJ

Affaire : Appel Jugement , origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-23-0004

Madame [Z] [F] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e François CORNUT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/07328 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGVJ,

Vu la déclaration notifiée le 26 septembre 2023 par Me [H] [V] via RPVA, aux termes de laquelle Madame [Z] [F] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 1er juin 2023 sous le n° 11-23-004,

Vu l’avis à faire signifier la déclaration d’appel dans le mois à Monsieur [R] [Y], intimé non constitué, notifié le 1er décembre 2023 par le greffe à Me [H] [V] via RPVA, conformément à l’article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de sa signification dans le mois à l’intimé, n’ayant toujours pas constitué avocat, notifiée par le greffe via RPVA à Me [H] [V] le 17 janvier 2024,

Vu l’absence de réponse de Me [H] [V],

Attendu que l’appelante n’a pas fait signifier sa déclaration d’appel à Monsieur [R] [Y], dans le mois de l’avis à faire signifier notifié par le greffe, soit au plus tard le 2 janvier 2024 et n’a pas non plus déposé ses conclusions au fond au greffe.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,

Condamnons l’appelante aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 28 Février 2024

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat