Article R4322-88 du Code de la santé publique
Article R4322-87Article R4322-89
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020 - art. 1

Commentaires • 2

1. Vers une évolution déontologique pour les chirurgiens
village-justice.com · 8 septembre 2022

B- Sur la contrariété des articles R4127-278 et R4322-88 du Code de la santé publique aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. 1) Sur les textes énonçant l'interdiction faite aux chirurgiens-dentistes et aux pédicures podologues. […] S'agissant des chirurgiens-dentistes, l'article R4127-278 du Code de la santé publique prévoit que : « Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme, […] les intéressés peuvent saisir le conseil régional ou interrégional qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R4322-63 ». […]

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2. Vers une évolution déontologique pour les chirurgiens-dentistes et les pédicures-podologues.
Village Justice · 8 septembre 2022

B- Sur la contrariété des articles R4127-278 et R4322-88 du Code de la santé publique aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. 1) Sur les textes énonçant l'interdiction faite aux chirurgiens-dentistes et aux pédicures podologues. […] S'agissant des chirurgiens-dentistes, l'article R4127-278 du Code de la santé publique prévoit que : « Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme, […] les intéressés peuvent saisir le conseil régional ou interrégional qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R4322-63 ». […]

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Décision • 1

1. ADLC, Avis 08-A-15 du 29 juillet 2008 relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes

[…] Il en est de même s'agissant des pédicures-podologues pour lesquels les dispositions de l'article R. 4322-79 du code permettent la création d'un ou plusieurs cabinets secondaires, […] L'interdiction d'installation dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline est également prévue dans les autres codes de déontologie et notamment pour les médecins à l'article R. 4127-90 du code de la santé publique, […] L'interdiction de s'installer dans un local laissé vacant par un confrère depuis moins de deux ans n'apparaît que dans les codes de déontologie des chirurgiens-dentistes à l'article R. 4127-278 et des pédicures-podologues à l'article R. 4322-88. c) Les dispositions restreignant les modalités d'exercice de la profession 42. […]

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Document parlementaire • 0

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