Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes et établissements publics mentionnés aux articles L. 1413-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, L. 5124-9-1 ainsi qu'à leurs établissements pharmaceutiques.
[…] c o n t r e […] Le 20/01/2010, un délai de deux mois a été imparti à l'opposant pour produire la preuve d'usage requise. […] (B) La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique français, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments expérimentaux, […] de générateurs, de trousses ou de précurseurs énumérés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l'article L. 5121-1 du Code de la santé publique français – article L. 5124-1 du Code de la santé publique français, ancien article L. 596 du Code de la santé publique français, régissant les établissements pharmaceutiques.
[…] il soutient en outre que le service du contrôle médical tient des dispositions combinées de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R 145-18 du même code compétence pour saisir directement la juridiction du contentieux spécialisé du contrôle technique ; […] que les prescriptions établies comportent de nombreuses irrégularités au regard des dispositions du code de la santé publique qui stipulent que l'ordonnance doit clairement indiquer la dénomination du médicament ou de son principe actif, […] 100 ou 200 milligrammes méconnaît l'article R 5124-1 du code de la santé publique selon lequel lorsqu'un médicament est présenté sous plusieurs formes pharmaceutiques ou plusieurs dosages, […]
[…] il soutient en outre que le service du contrôle médical tient des dispositions combinées de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R 145-18 du même code compétence pour saisir directement la juridiction du contentieux spécialisé du contrôle technique ; […] que les prescriptions établies comportent de nombreuses irrégularités au regard des dispositions du code de la santé publique qui stipulent que l'ordonnance doit clairement indiquer la dénomination du médicament ou de son principe actif, […] 100 ou 200 milligrammes méconnaît l'article R 5124-1 du code de la santé publique selon lequel lorsqu'un médicament est présenté sous plusieurs formes pharmaceutiques ou plusieurs dosages, […]