Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 7
L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouveau pharmacien responsable défini à l'article L. 5124-2.
L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 et fixant ses attributions.
[…] la décision attaquée viole les articles L. 5124 -34 et L. 5124-35 du code de la santé publique et L. 227-6 du code de commerce dans la mesure où M. […] que l'article R.5124 -34 de ce code prévoit : « Le pharmacien responsable est : 1° Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5124 -2… d) Dans les sociétés par actions simplifiées, […] soit le dirigeant auquel les statuts ont confié les missions mentionnées à l'article R. 5124 […]