Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 7
Le pharmacien responsable est :
1° Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5124-2 :
a) Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles L. 225-57 et suivants du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur général délégué ;
b) Dans les sociétés anonymes régies par ces articles, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le directeur général unique ;
c) Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ;
d) Dans les sociétés par actions simplifiées, soit le président de la société, soit le directeur général ou le directeur général délégué ;
Les statuts sont rédigés de manière à permettre au pharmacien responsable d'exercer effectivement l'ensemble des missions mentionnées à l'article R. 5124-36.
2° Dans les organismes à but non lucratif à vocation humanitaire, le président, un vice-président ou l'une des personnes chargées de la direction ;
3° Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, un membre de leur direction ;
4° Dans l'Agence nationale de santé publique, un membre de la direction ;
5° Dans les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 5124-9-1 :
a) Dans les établissements publics à caractère administratif autres que les établissements de santé et dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, un des membres du conseil d'administration ou, à défaut, la personne désignée par le représentant légal de la personne morale concernée ;
b) Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, un des membres du conseil d'administration ;
c) Dans les groupements d'intérêt public, le directeur ou une personne désignée par l'assemblée générale ou le conseil d'administration ;
d) Dans les fondations d'utilité publique à conseil d'administration, régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, le président du conseil d'administration ou un autre membre du bureau ;
e) Dans les fondations d'utilité publique à conseil de surveillance et directoire, régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, le président du conseil de surveillance ou le président du directoire ou un autre membre du directoire ;
f) Dans les fondations de coopération scientifique, régies par les articles L. 344-11 et suivants du code de la recherche, le président ou un autre membre du conseil d'administration de la fondation ;
g) Dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, le président élu par l'assemblée générale ou un autre membre du bureau de l'association ou l'une des personnes chargées de la direction ;
Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense désigné par le ministre de la défense.
Par ailleurs, le Code de déontologie des pharmaciens, résultant de l'article L.4235-1 du Code de la santé publique, le vise généralement sous la qualification de clientèle (par exemple : articles R.4235-21 ou R.4235-59), parfois sous celle de patient (par exemple : article R.4235-25), plus rarement sous celle de consommateur (article R.4235-58, […] Code du travail. (26) Articles L.5124-2, R.5124-34 et suiv. Code de la santé publique. (27) Article R.5124-37 Code de la santé publique. […] (28) Articles L.5311-1 et suiv. et R.5124-36 Code de la santé publique. (29) Par exemple : article L.2328-1 Code du travail, pour le comité d'entreprise ; article L.2316-1, […]
Lire la suite…[…] G.) en qualité de directeur général délégué, emploi relevant de la catégorie « cadre dirigeant », avec pour mission d'assurer la responsabilité pharmaceutique de l'entreprise telle que définie aux articles R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation. […] par lequel il est confié à la Société OXYBAT, une prestation consistant en la collecte et l'incinération du stock de médicaments périmés, définis aux articles R 1335-1 à R 1335-14 du code de la santé publique, ce contrat étant conclu pour la période du 1er avril au 30 juin 2009 ; […]
[…] X occupait les fonctions de pharmacien responsable, directeur général de la SA Propham'aix, désigné conformément aux dispositions de l'article R 5124-34 du code de la santé publique ainsi que celle de directeur des usines de Rousset et d'Allauch. L'article R 5124-36 du même code précise notamment que ' En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R. 5124-34 assume les missions suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise ou organisme dans lequel il exerce : […] en application de l'article R 5111 ' 2 du code de la santé publique, ainsi motivée:
[…] responsable se voit reconnaître la possibilité de déléguer ses attributions, […] conformément aux prescriptions du § 1° a) de l'article R 5124-34 du code de la santé publique , […] alors que le § 5° de l'article R 5124 . 36 du même code, […] ainsi qu'il est rappelé au dernier alinéa de l'article R 4235-68 du code de la santé publique . […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5312-4-2 et R. 5124 -36 du Code de la santé publique