Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ;
2° Le dosage en principe actif ;
3° La voie d'administration et la forme pharmaceutique.
Si le médicament prescrit comporte plusieurs principes actifs, la prescription indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus. L'association de ces différents principes actifs est signalée par l'insertion du signe "+" entre chaque principe actif.
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° figurent dans le répertoire des génériques prévu à l'article R. 5121-5 ainsi que dans la base de données prévue au III de l'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement de la sécurité sociale.
[…] A est titulaire, ont été constatés divers dysfonctionnements tels un défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en méconnaissance de l'article L. 5125-29 du code de la santé publique, […] des modalités de gestion des médicaments thermosensibles et une présence de produits sans rapport avec l'activité pharmaceutique de l'officine en méconnaissance des articles R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5125-12 et R. 5125-55 du code de la santé publique, un défaut de conservation pendant une durée de trois ans des ordonnances prescrivant des stupéfiants en infraction des dispositions de l'article R.
[…] A est titulaire, ont été constatés divers dysfonctionnements tels un défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en méconnaissance de l'article L. 5125-29 du code de la santé publique, […] des modalités de gestion des médicaments thermosensibles et une présence de produits sans rapport avec l'activité pharmaceutique de l'officine en méconnaissance des articles R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5125-12 et R. 5125-55 du code de la santé publique, un défaut de conservation pendant une durée de trois ans des ordonnances prescrivant des stupéfiants en infraction des dispositions de l'article R.
[…] A est titulaire, ont été constatés divers dysfonctionnements tels un défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en méconnaissance de l'article L. 5125-29 du code de la santé publique, […] des modalités de gestion des médicaments thermosensibles et une présence de produits sans rapport avec l'activité pharmaceutique de l'officine en méconnaissance des articles R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5125-12 et R. 5125-55 du code de la santé publique, un défaut de conservation pendant une durée de trois ans des ordonnances prescrivant des stupéfiants en infraction des dispositions de l'article R.
Le droit de substitution des pharmaciens ( article R5125 -56 du Code de la Santé Publique ) s'exerce au sein des spécialités pharmaceutiques inscrites dans le même groupe générique. […] Bonnes pratiques de préparation Sans préjudice des dispositions des articles R . 5132-4 et R . 5132-29, une prescription libellée en dénomination commune en application de l'article L. 5125 -23 et telle que définie à l'article R . 5121-1 comporte au moins : Le principe actif du médicament […]
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