Entrée en vigueur le 18 décembre 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004 - art. 2 () JORF 18 décembre 2004
Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
Les dispositions de l'article R. 5148 bis du code de la santé publique prévoient que toute ordonnance comportant une prescription de médicaments doit, […] de surdosage, de changement de stratégie thérapeutique ou de traitement mal supporté par le patient.Dans ce contexte, la règle de dispensation par le pharmacien est fixée par l'article R. 5132-12 du code de la santé publique qui prévoit : « il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement ».Cette règle permet au pharmacien de vérifier à chaque dispensation
Lire la suite…En effet, conformément à l'article R. 5132-12 du code de la santé publique, « il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. […]
Lire la suite…[…] - la température de 12 °C affichée sur le thermomètre du réfrigérateur était fictive ; […] Aux termes de l'article L. 5432-1 du code de la santé publique : « I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132 -8 (…) /II. – Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, […] de s ubstances ou préparations classées comme vénéneuses (…) ». L'article R . 4235-61 du […]
[…] Aux termes de l'article R. 4234-12 du code de la santé publique, […] L'article R. 5132-12 du même code dispose que : « Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. […] Aux termes de l'article R. 5132-22 de ce code : « Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une Nos AD/05031-2/CN et AD/05414-2/CN 8 ordonnance datant de moins de trois mois. / La délivrance d'un médicament relevant de la liste
[…] Ordre national des pharmaciens Considérant que les dispositions des articles R.5132-12 à R.5132-14 du code de la santé publique limitent strictement, en fonction de la durée du traitement, les quantités de médicaments, relevant de la catégorie à laquelle appartient la spécialité Rivotril ®, qui peuvent être délivrées ou dont la délivrance peut être renouvelée et réglementent de façon précise les mentions devant être apposées sur l'ordonnance lors de la délivrance ou de son renouvellement ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.4235-12 du code de la santé publique : «Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. » ; qu'aux termes de l'article
[…] l'article R . 5123-2 du code de la santé publique : « Art. R . 5123-2. […] L'article R 5132-12 du code de la santé publique dispose que : « Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. […] les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines ». […] Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à l'article R. 5132 […]
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