Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 avril 2023 et le 8 janvier 2024, M^me B A, représentée par M^e Rosé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a rejeté son recours gracieux formé contre l’arrêté du 6 décembre 2022 refusant le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » et l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’annuler par voie de conséquence l’arrêté du 6 décembre 2022 du préfet de l’Hérault ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiante dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir au besoin sous astreinte ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle, faute pour le préfet d’avoir pris en compte le contrat d’apprentissage qu’elle a signé et dont l’exécution nécessite son maintien sur le territoire français ; le préfet n’a pas examiné si elle pouvait se voir admettre au séjour en qualité d’apprentie ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard du sérieux et de la réalité des études qu’elle suit ;

— la décision l’obligeant à quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du 6 décembre 2022 est illégale dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration/

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bayada,

— et les observations de M^e Rosé, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante sénégalaise née en 2001, est entrée en France le 8 décembre 2019 sous couvert d’un visa étudiant et a suivi un cursus de BTS « métier de l’audiovisuel » dont elle a validé une année au cours de l’année 2020/2021. L’intéressée a sollicité le 19 septembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » en se prévalant d’une inscription dans une formation de chargé de projet digital ainsi qu’en BTS pour présenter l’examen de la session 2022/2023. Par un arrêté du 6 décembre 2022, le préfet de l’Hérault a refusé le renouvellement sollicité et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un courrier non daté, M^me A a présenté un recours gracieux contre ledit arrêté rejeté par l’autorité préfectorale le 16 janvier 2023. Par sa requête, M^me A demande l’annulation de cette seule décision.

Sur l’étendue du litige :

2. A titre liminaire, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Il résulte du principe précité que les conclusions de M^me A doivent être regardées comme tendant également à l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2022.

Sur les conclusions dirigées contre le refus de renouvellement du titre de séjour :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet de l’Hérault a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M^me A, notamment son entrée sur le territoire français, le suivi de ses études et la présentation, à l’appui de sa demande de renouvellement du titre de séjour, d’une inscription pour suivre une formation de « chargée de projet digital titre RNCP de niveau 6 » dans un établissement situé à Montpellier. Le préfet, après avoir relevé que la formation s’effectuait intégralement à distance, a apprécié l’absence de progression dans les études suivies par M^me A et refusé le renouvellement ainsi sollicité. Si la requérante fait grief au préfet d’avoir retenu à tort la qualité de formation entièrement dispensée à distance en faisant valoir la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise basée à Montpellier, contrat qu’elle a produit à l’appui de son recours gracieux, il ne ressort toutefois pas des stipulations du contrat versé aux débats que cet apprentissage nécessite sa présence au sein de l’entreprise. Dans ces conditions l’arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions invoquées du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation au regard des exigences posées par le code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l’administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante. Les moyens doivent par suite être écartés.

4. Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants. ». Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’administration de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en appréciant la réalité, le sérieux et la progression.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée en France dans le courant du mois de décembre 2019 pour suivre un cursus universitaire et a bénéficié d’un titre de séjour « mention étudiant ». Inscrite en première année de brevet de technicien supérieur parcours métiers de l’audiovisuel, M^me A n’a toutefois pas validé ce diplôme après deux inscriptions successives, parvenant seulement à obtenir la validation de sa première année en 2020/2021, mais non la deuxième au cours de l’année 2021/2022. Pour demander le renouvellement de son titre de séjour, M^me A, qui se prévaut d’une réorientation, a produit une inscription dans une formation de chargée de projet digital. Toutefois, et ainsi qu’il a été dit au point 3 de la présente décision, elle ne justifie pas de la nécessité pour elle de suivre cette formation en présentiel depuis le territoire français, quand bien même elle aurait signé un contrat d’apprentissage avec une société montpelliéraine. En outre, à la date de la décision contestée, M^me A n’a validé aucun diplôme depuis son entrée en France et ne démontre aucune progression ni cohérence dans ses études. Par suite, et quand bien même la requérante se prévaut de l’obtention, postérieurement à l’arrêté litigieux, de l’obtention de son BTS, le préfet de l’Hérault a pu légalement refuser de renouveler le titre de séjour dont elle bénéficiait en qualité d’étudiant sur le fondement des stipulations précitées et ce refus n’est, contrairement à ce que soutient l’intéressée, entaché d’aucune erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; () ".

7. M^me A n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant », elle ne peut utilement soutenir que la mesure d’éloignement prononcée à son encontre serait privée de base légale. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2022 du préfet de l’Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B A, au préfet de l’Hérault et à M^e Rosé.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M^me Bayada, première conseillère,

M^me Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

A. Bayada Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 décembre 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy