Article D5134-1 du Code de la santé publique
Article R5133-5Article D5134-2
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaire • 1

1. Autorité parentale et santé de l’enfantAccès limité
C. G. · Dalloz Etudiants · 1 avril 2015
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Décisions • 2

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 161 - Dispensation sans ordonnance, 3 février 2010, n° 394

[…] articles D. 5134-1 , D. 5134 -2, […] Considérant qu'aux termes des dispositions du code de la santé publique : article D.5134-1 : « La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 est effectuée dans les conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers. […] D.5134 -2 : « La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 […]

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 161 - Dispensation sans ordonnance, 3 février 2010, n° 394

[…] articles D. 5134-1 , D. 5134 -2, […] Considérant qu'aux termes des dispositions du code de la santé publique : article D.5134-1 : « La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 est effectuée dans les conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers. […] D.5134 -2 : « La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 […]

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Document parlementaire • 0

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