Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Assure les commandes de prémélanges médicamenteux pour chaque prescription auprès d'un exploitant, d'un dépositaire ou d'un distributeur en gros de prémélanges médicamenteux ; la commande est accompagnée de l'un des exemplaires de la prescription mentionné à l'article R. 5141-111 ;
2° Vérifie les conditions de préparation et de contrôle au regard des bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5143-1 ;
3° Vérifie le respect des dispositions relatives à la composition, la prescription et à l'administration des aliments médicamenteux ;
4° Contrôle les enregistrements prévus à l'article R. 5143-3.
L'article R. 1143-1 du code de la santé publique dispose que l'action de groupe en santé est régie selon les règles du code de procédure civile (notamment l'article 31). L'article R. 1143-2 du même code exige que la demande indemnitaire expose expressément, à peine de nullité, […] disposant d'un agrément national accordé par un arrêté ministériel du 11 janvier 2016. […] On ajoutera aussi que la notice était encore facultative en 1984 (elle a été rendue obligatoire par la directive 89/341/CEE du 3 mai 1989 et la directive 92/27/CEE du 31 mars 1992, intégrée par le décret n° 94-19 du 5 janvier 1994 sous l'article R. 5143-4 de l'ancien code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] — le code de la santé publique ; […] 4. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 5128 du code précité, alors en vigueur, […] la demande d'autorisation comprend également, s'il y a lieu, un projet de notice d'information pour l'utilisateur dont le contenu doit, conformément à l'article R. 5143-5 du même code alors en vigueur, être établi en conformité avec les dispositions du RCP et comporter notamment, […] aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du médicament et aux mises en garde spéciales. En vertu de l'article R. 5143-4 de ce code, alors en vigueur, […]
L'article R. 5143-4 du code de la santé publique impose la présence d'une notice d'information pour l'utilisateur de tout médicament ou produit pharmaceutique. […]
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