Article R5322-1 du Code de la santé publique
Article D5321-7Article R5322-2
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

NOTA

Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017, sous réserve des dispositions du II, le présent décret s'applique, pour le conseil d'administration mentionné à l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, à compter de son prochain renouvellement.

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Décisions2

1Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 2014, n° 1101420Rejet

[…] dispositions de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé «peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence. » ; […] pour l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312- 1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 5121-87 du code de la santé publique […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 1er mars 2023, n° 22/00880Infirmation partielle

[…] ARRET DU 01 MARS 2023 […] elle demande à la cour, au visa des articles 83,84, […] 905,933 et suivants du code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles 34 et 66 de la Constitution, des articles 4, […] L. 5132-6, L. 5311-1, L. 5322-1 et R. 5322-1 du code de la santé publique, de : […] Cette délégation dont la mention fait foi jusqu'à inscription de faux peut résulter tant de l'organisation du service des référés selon l'ordonnance de roulement, que des délégations générales contenues dans cette ordonnance en application de l'article R 212-5 du code de l'organisation judiciaire. […]

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