Article R5322-1 du Code de la santé publique
Article D5321-7Article R5322-2
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 7

NOTA

Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017, sous réserve des dispositions du II, le présent décret s'applique, pour le conseil d'administration mentionné à l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, à compter de son prochain renouvellement.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 2014, n° 1101420Rejet

[…] 61-04-01-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'administration a méconnu les dispositions de l […] 'article R. 5121-87 du code de la santé publique dès lors que l'administration a refusé de modifier le classement des médicaments utilisés pour le traitement des rhumatismes inflammatoires (anti TNF alpha) dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière, […] en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé «peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence. » ; que, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 1er mars 2023, n° 22/00880Infirmation partielle

[…] /eli/loi/2007/12/20/2007-1787/jo/texte">loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 tel que modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, des articles L. 1111-4, L. 1121-4, L. 1123-12, L. 5132-6, L. 5311-1, L. 5322-1 et R. 5322-1 du code de la santé publique, de :

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Document parlementaire • 0

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