Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 7
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
1° Neuf membres représentant l'Etat :
a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
f) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;
3° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
4° Un représentant de l'Ordre national des médecins, un représentant de l'Ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre ;
5° Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 ;
6° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
7° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
En cas d'empêchement, chaque membre du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°, peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.
[…] 61-04-01-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'administration a méconnu les dispositions de l […] 'article R. 5121-87 du code de la santé publique dès lors que l'administration a refusé de modifier le classement des médicaments utilisés pour le traitement des rhumatismes inflammatoires (anti TNF alpha) dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière, […] en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé «peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence. » ; que, […]
[…] /eli/loi/2007/12/20/2007-1787/jo/texte">loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 tel que modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, des articles L. 1111-4, L. 1121-4, L. 1123-12, L. 5132-6, L. 5311-1, L. 5322-1 et R. 5322-1 du code de la santé publique, de :