Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 2
La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de stérilité d'un dispositif médical ainsi que le maintien de cet état.
L'activité de stérilisation des dispositifs médicaux est subordonnée à l'octroi d'une autorisation mentionnée au 10° de l'article R. 5126-9.
[…] Par déclaration du 19 avril 2017 M. B… a interjeté appel de cette décision sauf en ce qu'il reconnaît la responsabilité de l'Hôpital privé Clairval. […] M. B… demande à la cour dans ses conclusions du 16 mai 2018, en application des articles L. 1111-2, R. 1223-39 6°, L. 4127-71, R. 6111-6 et R. 6111-19 du code de la santé publique et 1382 du code civil, de :
[…] expressément cette ou ces activités ou délivrée tacitement à la suite d'une demande mentionnant expressément cette ou ces activités : () 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2. » et aux termes de l'article R . 1421-13 du code de santé publique, […] de confier l'instruction d'une demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 6111-19 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article […]