Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2025-189 du 27 février 2025 - art. 1
Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé mentionné au 4° ou 5° de l'article R. 6122-26 avant l'échéance de l'autorisation est subordonné à la modification de l'autorisation initiale.
Si le nouvel équipement matériel lourd est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions de l'article R. 6122-38-1.
[…] — l'arrêté se refuse à appliquer l'article L. 6122-7 du code de la santé publique qui permet à l'ARS d'imposer des engagements de mise en œuvre de mesure de coopération ; […] — le GIE ne se trouve dans aucune des hypothèses visées par l'article R.6122-39 du code de la santé publique justifiant un refus de changement ; […] — le paragraphe 6 de l'article R.6122-34 indique que le renouvellement peut être autorisé quand les engagements mentionnés à l'article L. 6122-5 n'ont pas été respectés comme celui d'élargir la composition de la structure ; […] Vu l'ordonnance du 18 octobre 2012 portant réouverture de l'instruction application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;