Article R6122-39 du Code de la santé publique
Article R6122-38-1Article R6122-39-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2025-189 du 27 février 2025 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2013, n° 1201686Annulation

[…] — l'arrêté se refuse à appliquer l'article L. 6122-7 du code de la santé publique qui permet à l'ARS d'imposer des engagements de mise […] — le GIE ne se trouve dans aucune des hypothèses visées par l'article R.6122-39 du code de la santé publique justifiant un refus de changement ; […] — le paragraphe 6 de l'article R.6122-34 indique que le renouvellement peut être autorisé quand les engagements mentionnés à l'article L. 6122-5 n'ont pas été respectés comme celui d'élargir la composition de la structure ; Vu l'ordonnance du 5 septembre 2012 portant réouverture de l'instruction et fixant une nouvelle clôture d'instruction au 25 septembre 2012 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — le second alinéa de l'article D.6121-9 du code de la

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Document parlementaire • 0

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