Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'équipe de médecins néphrologues peut être commune avec celle d'un centre d'hémodialyse ou d'une unité de dialyse médicalisée.
Cette équipe assure une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin de répondre à toute urgence médicale des patients dialysés dans l'unité. Cette astreinte peut également être assurée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-69.
L'unité assure à chaque patient traité la visite d'un néphrologue de l'équipe susmentionnée, en cours de séance, au moins une fois par trimestre en autodialyse simple et au moins une fois par mois en autodialyse assistée, ainsi qu'une consultation avec un examen médical complet dans un local de consultation, pouvant être extérieur à l'unité d'autodialyse, au moins une fois par trimestre, sans préjudice des autres consultations de néphrologie selon le besoin médical du patient.
[…] — la convocation à la commission du 20 juin 2013 est intervenue irrégulièrement en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1432-50 du code de la santé publique dès lors qu'aucun élément sur le dossier de la sarl Gallac n'était joint à l'envoi électronique de la convocation du 10 juin 2013 et que la preuve d'une réception le même jour par les membres de la commission n'est pas apportée ; […] est imputable à des facteurs conjoncturels et en particulier au fait que l'APAD ne serait plus en mesure d'assurer les astreintes et visites prévues à l'article D. 6124-80 du code de la santé publique en raison du départ de deux praticiens ; qu'ainsi, […]
[…] Madame D A […] Le centre Nephrocare a engagé la sienne pour défaut d'organisation étant donné l'absence du médecin habituel de J A à son arrivée ni de tout néphrologue en vertu de l'article D6124-69 du code de la santé publique et du fait des fautes de N L M qui n'a ni alerté de médecin, ni appelé les centres de repli pour s'assurer de la prise en charge, […] dès lors qu'il s'agit d'un centre d'autodialyse au sens de l'article R6123-65 du code de la santé publique, qu'un médecin néphrologue était bien d'astreinte conformément aux dispositions de l'article D6124-80 du même code et qu'il n'est pas contesté que des conventions de repli avait été conclues avec plusieurs établissements de santé.
[…] motivation de la décision du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation ; […] les structures d'auto dialyse sont médicalisées puisque l'article D. 6124-80 du code de la santé publique prévoit le « concours de médecins néphrologues qualifiés » dans leur fonctionnement ; […] la convention prévue à l'article D. 6124 -67 du code de la santé public et ayant pour objet de réserver des lits d'hospitalisation à la SAS Centre de néphrologie « Les Fleurs » n'est ni datée ni signée et qu'elle n'a donc aucune existence juridique ; […] D E C I D […]