Article D6124-96 du Code de la santé publique
Article D6124-95Article D6124-97
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

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Décision • 1

1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 février 2023, 21MA02788, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Conformément aux conclusions de l'expert et à l'application combinée des articles D. 6124-94 à D. 6124-96 du code de la santé publique, l'utilisation d'un moyen pour surveiller la concentration en gaz carbonique expiré est obligatoire lorsque le patient est intubé. […] D É C I D E :

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