Demande de provision ad litem
Décisions
La regle de la publicite des debats est generale et ne souffre exception que dans les cas specifies par la loi. L'article 248, alinea 1 er , du code civil qui impose a peine de nullite, que les debats en matiere de divorce aient lieu en chambre du conseil, ne concerne pas les litiges qui ne portent que sur une demande de provision ad litem. […] Attendu que les debats qui ont precede l'arret confirmatif attaque, qui a deboute x… de cette demande, ont eu lieu en chambre du conseil, bien que le litige soumis a la cour d'appel n'ait porte que sur l'allocation de cette provision ;
° des lors qu'il resulte des qualites de la decision attaquee que les juges du fond etaient saisis non pas simplement d'une instance consecutive a une demande de provision ad litem, mais a la fois d'une demande de provision ad litem presentee par la femme et d'une requete en conversion de divorce emanant du mari, les dispositions de l'article 310 du code civil qui prevoient que les debats doivent avoir lieu en chambre du conseil et non en audience publique, etaient bien applicables. ° une demande incidente de provision ad litem formee au cours d'une instance en divorce et qui a pour objet de permettre a l'epoux de poursuivre la procedure, fait partie integrante de l'instance en divorce ; […]
La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement contestable. […] 1°/ que l'obligation non sérieusement contestable à laquelle est subordonnée l'allocation d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, […] qu'en subordonnant la demande de provision ad litem de M me Y… au caractère avéré du principe de la responsabilité de la société Servier et donc au caractère non sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
° les mesures provisoires ordonnees en vertu de l'article 240 du code civil, telle l'allocation d'une provision ad litem, […] distincte et independante de celle ayant statue sur l'incident de provision ad litem, ne peut donc etre consideree comme la suite et l'execution de celle-ci la cassation de l'arret ayant statue sur une demande de provision ad litem ne saurait donc entrainer l'annulation de l'arret sur le fond des lors qu'il n'est justifie d'aucune atteinte aux droits de la defense ° l'effet suspensif attribue au pourvoi en matiere de divorce, […] alinea 2, du code civil suivant laquelle les depens de la demande de conversion de separation de corps en divorce incombent a celui des epoux, […]
[…] M me A… a fait assigner M. X… devant le juge aux affaires familiales de Perpignan aux fins de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que M me A… a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise et de provision pour frais d'instance ; que, par ordonnance contradictoire, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour ordonner une expertise, a débouté M me A… de sa demande de provision et a renvoyé l'affaire pour être clôturée et plaidée ; […] par ordonnance du 19 janvier 2015, ce juge s'était simplement déclaré incompétent pour ordonner une expertise et avait débouté M me A… de sa demande de provision ad litem, sans statuer au fond, […]
Statuant sur le desistement d'un appel de jugement deboutant un mari de sa demande en divorce, les juges du fond qui, […] etait parfait, peuvent deduire de ces constatations desquelles il s'evince que le debat n'etait point lie, que le desistement d'appel du jugement rejetant la demande en divorce etait valable et opposable a la femme et que l'incident de provision ad litem par elle introduit posterieurement etait irrecevable. […] laquelle peut intervenir a tout instant de la procedure, ne saurait dependre de la seule volonte du defendeur a celle-ci et que, par suite, le desistement ne saurait retroagir sur la recevabilite de la demande reconventionnelle ou de la demande de provision ad litem, […]
[…] — débouter M me Z de sa demande d'allocation d'une provision ad litem, […] Déboutons madame Z de sa demande de provision ad litem,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Guy Dauphin environnement la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, […] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande de provision ad litem destinée à couvrir les frais de l'expertise ordonnée, […] ALORS QU'une provision ad litem peut être octroyée en référé avant tout procès au fond si bien qu'en se fondant sur la circonstance que les exposantes n'avaient pas saisi le juge du fond pour rejeter leur demande de provision, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile,
[…] Ils demandent en outre la condamnation des défendeurs in solidum au paiement de la somme de 5000 €à titre de provision ad litem. […] La Société AXA FRANCE IARD assureur de la société CNC PERREIRA qui a réalisé une partie des travaux en 2005 formule protestations et réserves sur la demande d'extension concernant les menuiseries acier et le parquet tuilé ainsi que sur le surplus mais s'oppose également à la demande de provision. […] LES DÉBOUTONS de leur demande de provision ad litem,
[…] Par ordonnance de référé du 1 er mars 2017 n° 17/519 rendue dans l'affaire enregistrée sous le n° 17/426, le président de ce tribunal a, à la demande de X Y, ordonné une expertise, rejeté sa demande de provision ad litem et mis la provision à la charge de l'expert à la charge de la société Office d'Architecture (ODA) et de la Mutuelle des Architectes Français (MAF).
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans son ordonnance de référé du 10 décembre 2025, a statué sur la demande d'une victime d'un accident de la circulation. […] Elle sollicitait une expertise médicale, une provision et des frais de procès. […] Sa valeur est de garantir une indemnisation partielle et immédiate à la victime. […] Enfin, le juge a fait droit à la demande de provision ad litem de 1000 euros compte tenu du droit à indemnisation non contesté. […]
Lire la suite…Lors du dépôt du premier rapport, la SNCF s'était contenté de demander un complément d'expertise sur des contradictions apparentes entre le rapport et celui du BEA. […] Le président de RFF devenue SNCF réseau vient d'ailleurs soudainement de démissionner. […] C'est pour cette raison que l'association soutiendra demain 4 Mars 2016 à 9h30 sa demande de provision ad litem devant le juge des référés d'Evry. […]
Lire la suite…[…] Elle présente cependant des écueils qui ne relèvent pas du pur cas d'école mais sont désormais bien réels. […] Pour mieux le comprendre, il convient de rappeler brièvement la chronologie procédurale de cette affaire : devant le juge de la mise en état, le demandeur avait sollicité qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et qu'une provision ad litem lui soit allouée mais ne faisait aucune demande au titre d'une provision à valoir sur le préjudice corporel. […] Le Président du Tribunal de grande instance de Nanterre avait fait droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 27.285 € (hors article 700 du Code de procédure civile), […]
Lire la suite…[…] Elle présente cependant des écueils qui ne relèvent pas du pur cas d'école mais sont désormais bien réels. […] Pour mieux le comprendre, il convient de rappeler brièvement la chronologie procédurale de cette affaire : devant le juge de la mise en état, le demandeur avait sollicité qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et qu'une provision ad litem lui soit allouée mais ne faisait aucune demande au titre d'une provision à valoir sur le préjudice corporel. […] Le Président du Tribunal de grande instance de Nanterre avait fait droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 27.285 € (hors article 700 du Code de procédure civile), […]
Lire la suite…[…] Elle présente cependant des écueils qui ne relèvent pas du pur cas d'école mais sont désormais bien réels. […] Pour mieux le comprendre, il convient de rappeler brièvement la chronologie procédurale de cette affaire : devant le juge de la mise en état, le demandeur avait sollicité qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et qu'une provision ad litem lui soit allouée mais ne faisait aucune demande au titre d'une provision à valoir sur le préjudice corporel. […] Le Président du Tribunal de grande instance de Nanterre avait fait droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 27.285 € (hors article 700 du Code de procédure civile), […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles PROVISION DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Provision en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La "provision ad litem" est une somme à laquelle une partie sollicite que son adversaire soit condamné à lui verser à titre provisoire, pour que ce règlement lui permette de faire face aux frais que la procédure va entraîner. […] La demande de provision ad litem est de la compétence, devant le Tribunal de grande instance, du Juge / Conseiller de la mise en étatjuge de la mise en étatet devant la Cour d'appel, de celle du Juge / Conseiller de la mise en étatConseiller de la mise en état. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi par une victime d'un accident de la circulation afin d'obtenir une expertise et une provision. […] L'assureur ne contestait pas le principe de l'expertise mais demandait une réduction des sommes allouées. La question de droit portait sur les conditions d'octroi d'une mesure d'instruction et d'une provision en référé. […] Le juge a ordonné l'expertise, accordé une provision de 1500 euros et une provision ad litem, tout en laissant les dépens à la charge du demandeur. […] Le juge fait droit à la demande de provision ad litem de 990 euros à valoir sur la rémunération de l'expert. […]
Lire la suite…[…] le versement d'une provision du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ainsi qu'une provision ad litem. Une ordonnance du 4 mai 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble déboutait la victime de la demande de provision ad litem mais condamnait le FGAO à lui verser une provision et ordonnait la tenue d'une expertise médicale. Les parties interjettent appel. […] Le FGAO demandait de juger que « l'ordonnance déférée est sujette à interprétation en ce qu'elle ne s'est pas expressément prononcée sur la présence des médecins-conseils des parties à l'examen clinique de la victime lors de la réunion d'expertise » et de préciser « expressément qu'il est permis aux médecins-conseils des parties d'être présents à l'examen clinique ». […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] le versement d'une provision du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ainsi qu'une provision ad litem. Une ordonnance du 4 mai 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble déboutait la victime de la demande de provision ad litem mais condamnait le FGAO à lui verser une provision et ordonnait la tenue d'une expertise médicale. Les parties interjettent appel. […] Le FGAO demandait de juger que « l'ordonnance déférée est sujette à interprétation en ce qu'elle ne s'est pas expressément prononcée sur la présence des médecins-conseils des parties à l'examen clinique de la victime lors de la réunion d'expertise » et de préciser « expressément qu'il est permis aux médecins-conseils des parties d'être présents à l'examen clinique ». […] En l'espèce, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le
Article R611-47 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Article R611-18 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 3 : Du mandat ad hoc
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Article R216-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.
Article 411 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en justice
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
imputer tout ou partie des frais de l'administration provisoire au syndic si ce dernier n'a pas saisi sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans les conditions prévues à l'article 29-1 A, après audition du syndic et du conseil syndical, sur le rapport de l'administrateur provisoire.
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article L611-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, […]
Article 29-1 B de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire, saisi dans les conditions prévues à l'article 29-1A et statuant par ordonnance sur requête ou selon la procédure accélérée au fond, peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission et la rémunération. Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.
- ATF COUTURE (LA COURNEUVE, 910874056)
- DOYEN PERE & FILS (NEUVILLE-BOSC, 815226394)
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
Cette décision est intéressante à plus d'un titre, notamment en ce qu'elle rappelle la possibilité de solliciter une provision ad litem. L'expertise judiciaire : un outil central dans les litiges techniques En matière de construction, de nombreux litiges nécessitent l'intervention d'un expert judiciaire afin de déterminer : la réalité des désordres, leurs causes, les responsabilités des différents intervenants, ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier. […] Dans la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lille, le juge a estimé que les conditions étaient réunies et a donc fait droit à la demande d'expertise. […]
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