Entrée en vigueur le 23 août 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-969 du 20 août 2012 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète prévues à l'article L. 6122-1.
[…] la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne soutient que celui-ci est justifié, conformément aux dispositions de l'article D. 6124-301 du code de la santé publique, au vu des éléments présents dans les dossiers des patients. […] telle qu'elle a été retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale ne saurait suffire à justifier leur facturation GHS ; qu' il convient de retenir dans ces conditions que l'installation vésicale d' 'immucyst' constitue un acte relevant d'une prise en charge au titre des soins externes pour lequel la polyclinique Courmancy n'a pas justifié des spécificités qui auraient commandé de lui appliquer une tarification GHS comme elle l'a fait ;
[…] — la facturation d'un GHS ne peut s'appuyer ni sur la standardisation de la prise en charge hautement spécialisée, ni sur le seul environnement opératoire, mais sur la nécessité médicale de la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation, même de courte durée telle que définie par l'article D6124-301 du Code de Santé Publique.
[…] L'article D. 6124-301 du code de la santé publique prévoit que : 'Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire dispensent, sur une durée journalière d'ouverture inférieure ou égale à douze heures, des prestations ne comprenant pas d'hébergement au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge. […] — dit que l'expert aura pour mission de dire si les actes médicaux litigieux (actes d'angiographie rétinienne et actes de photocoagulation rétinienne par laser et photothérapie dynamique, D E et D I) équivalent, par leur nature, […]