Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
L’exposition moyenne par modalité d’imagerie, par région anatomique, par âge et par sexe, de la population aux rayonnements ionisants liée aux actes de diagnostic médical est estimée et analysée périodiquement par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et fait l’objet d’un rapport public consultable sur le site internet de l’Autorité.
La transposition en cours d'achèvement de la directive 97-43 Euratom a permis d'intégrer dans le code de la santé publique (articles R. 1333-55 à R. 1333-74) un ensemble de mesures destinées à assurer la protection des patients contre les risques liés aux rayonnements ionisants telles que la justification des actes, l'optimisation des expositions et le contrôle de qualité des appareillages. […] Conformément à cette directive, […] y compris le contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales ". […] Les missions qui lui sont confiées, sous la responsabilité du médecin comme le prévoit l'article R. 1333-67 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] D r B a été conforme aux règles déontologiques des articles R. 4127-2, -4 et -32 du code de la santé publique ; que la radiographie a été réalisée par une personne compétente ; que le diagnostic posé (entorse du ligament latéral interne du genou) était exact et n'est d'ailleurs pas contesté ; que le D r B qui disposait de béquilles était en mesure de regagner son hôtel qui est situé à cinq minutes du cabinet et qu'il lui a été proposé d'appeler un taxi ; […]
[…] le compte rendu des radiographies a été réalisé et signé a posteriori par un autre praticien que le D r B qui avait pourtant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, facturé les radiographies ; que celui-ci a ainsi méconnu les dispositions des articles R 1333-66 et R 1333-67 du code de la santé publique ; […] R. […]
[…] le compte rendu des radiographies a été réalisé et signé a posteriori par un autre praticien que le D r B qui avait pourtant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, facturé les radiographies ; que celui-ci a ainsi méconnu les dispositions des articles R 1333-66 et R 1333-67 du code de la santé publique ; […] R. […]
Une lecture restrictive de l'article L. 4351-1 du Code de la santé publique Le débat vient principalement de l'article L.4351-1 du Code de la santé publique. […] Or, l'article R. 1333-68 du Code de la santé publique prévoit expressément que l'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé : aux médecins, […] les textes autorisaient explicitement cette organisation Avant la réforme de 2018, l'ancien article R. 1333-67 du Code de la santé publique prévoyait expressément que les manipulateurs radio pouvaient intervenir sous la responsabilité et la surveillance directe des médecins et chirurgiens-dentistes. À cette époque déjà, l'article L. 4351-1 faisait référence au « médecin ». […]
Lire la suite…