[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur (…) peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 6143-33 de ce code : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. » ; […] D E C I D E :

[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, […] des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. ». Aux termes de l'article D. 6143-33 du même code : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, […] déléguer sa signature ». Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; […] D. […]