Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 - art. 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.
La loi du 20 avril 2016 a codifié à l'article 11 du statut la mention de la protection contre le harcèlement. […] L'article D. 6143-33 du code de la santé publique permet au directeur de déléguer sa signature. […] selon l'article L. 6143 -1 du code de la santé publique ). […] désigne le directeur général e l'ARS comme l'organe compétent pour statuer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des personnels de direction d'un établissement public de santé (« La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur (…) peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 6143-33 de ce code : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. » ; […] D E C I D E :
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, […] des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. ». Aux termes de l'article D. 6143-33 du même code : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, […] déléguer sa signature ». Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; […] D. […]
[…] O R D O N N A N C E […] Sur les prétendus défaut de signature de la décision de maintien ' article L6143-7, D6143-33 et D6143-34 du code de santé publique et le défaut de délégation de signature de la décision de maintien ' article L6143-7, D6143-33 du code de la santé publique et L212-1 al 1er code des relations du public avec l'administration
Article rédigé par Me Pierre-Yves Fouré La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait vocation à ouvrir une nouvelle ère sur l'exercice managérial du directeur d'hôpital, plus particulièrement quant au périmètre géographique et à la nature même de ses missions. […] De même, les dispositions relativement laconiques des articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatives aux délégations de signature pouvant être édictées par un chef d'établissement peuvent interroger quant à leur robustesse juridique suffisante pour permettre une gouvernance claire et la détermination des responsabilités de chacun à l'échelle d'un GHT.
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