Article R6143-3 du Code de la santé publique
Article R6143-2Article R6143-4
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juin 2014, 354921, Inédit au recueil LebonRejet

[…] publics de santé résultant d'un changement de ressort ou d'une fusion intervient dans des conditions définies par le présent article. (…) En cas de fusion de plusieurs établissements, […] après que les conseils de surveillance des ces établissements se soient prononcés en application du 4° de l'article L. 6143-1 (…) » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 6141-14 du même code : « La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, […] 3. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 6143-3 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2100592Annulation

[…] que les associations choisies sont géographiquement très éloignées, qu'elle est soutenue par cinquante et un maires du bassin d'attractivité de l'hôpital et qu'aucune disposition législative ne prévoit une reconduction à vie des mêmes représentants des usagers ; – l'arrêté méconnaît les articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-2 et R. 6143-3 du code de la santé publique, dès lors qu'il évince de la composition du conseil de surveillance, […] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 16 décembre 2021, […] à compter du 15 décembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2011, n° 1001659Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6143 -5 modifié du code de la santé publique : « Le conseil de surveillance est composé comme suit : 1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, […] (…) 3 ° Au plus cinq personnalités qualifiées […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6143 -1 du même code : […] R. 6143-3 du même code applicables aux faits de l'espèce : « Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent : 1° Au titre des représentants […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48