Article R6143-7 du Code de la santé publique
Article R6143-6Article R6143-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Lille, 11 mai 2011, n° 1000811Rejet

[…] Le centre hospitalier de Sambre-Avesnois soutient qu'en application de l'article R. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur du centre hospitalier peut suspendre les activités d'un praticien lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la continuité du service ; […] les observations de M e R. […] Considérant que le directeur d'un centre hospitalier, qui exerce, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, […] point 2), qui l'accompagnent ou le rejoignent (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 de la même directive : « Droit de séjour de plus de trois mois : / 1. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif d'Orléans, 3 avril 2015, n° 1501026Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2015, présenté pour le centre hospitalier de C-D, représenté par M e Rainaud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-77 et R. 6143-7 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1501025 enregistrée le 18 mars 2015 par laquelle M.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2014, n° 1308832Non-lieu à statuer

[…] Vu, I, la requête sommaire, enregistrée le 4 février 2013 sous le n° 1301516, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 février, 7 mars, 14 juin et 27 juin 2013, présentés pour M. C X, demeurant XXX à Saint-Mandé (94160), par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. […] X, qui persiste dans ses précédentes écritures et soutient, en outre, que la chef du département des droits du personnel et de la législation du travail ne dispose pas d'une délégation l'habilitant à opposer la prescription quadriennale au nom du directeur général de l'AP-HP, seul compétent pour le faire, en application des dispositions de l'article 6143-7 du code de la santé publique ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48