Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 4
Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.
Le plan est mis à jour, en tant que de besoin au cours de l'exercice, dès lors qu'une nouvelle opération est inscrite dans le programme d'investissement ou dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses sont substantiellement modifiées. Le plan mis à jour est transmis pour information au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel et du plan global de financement pluriannuel unique pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, ayant fait valoir le droit d'option prévu au 2° de l'article L. 6132-5-1, sont arrêtés par le ministre chargé de la santé.
[…] comme il lui avait été imparti, dès lors qu'elle n'avait pas rédigé à cette date le rapport de présentation analysant les équilibres généraux et les évolutions par rapport à l'année précédente, document devant obligatoirement être annexé à l'EPRD en application de l'article R. 6145-19 du code de la santé publique. Il ressort de ce même courriel que M me Dn'avait pas davantage achevé, le 26 mai 2014, le plan global de financement pluriannuel prévu par l'article R. 6145-65 du code de la santé publique et dont le calendrier d'élaboration et de transmission à l'agence régionale de santé est identique à celui de l'EPRD en vertu de l'article R. 6145-66 du même code. […]
[…] 1) l'intégralité des états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et des plans globaux de financement (PGFP), ainsi que les propositions de tarifs de prestations transmises par le centre hospitalier Charles Perrens, conformément aux articles R6145-29 et R6145-66 du code de la santé publique ;
[…] 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser la somme de 498 571,49 euros arrêtée au 31 décembre 2022, […] Aux termes de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique : « Le conseil de surveillance donne son avis sur : les acquisitions, aliénations, […] Aux termes de l'article R. 6145-65 dudit code : « Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par le directeur, […] Aux termes de l'article R. 6145-66 de ce code : Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, […]