Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 3
Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1° ou 3° de l'article R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise entre la date de publication de la vacance du poste et la date d'installation du praticien sur ce poste.
[…] il expose qu' il exerce en qualité de praticien hospitalier depuis le 15 mai 2001 ; il soutient qu'il entre dans les prévisions de l'article R6152-17 du code de la santé publique ; que c'est en méconnaissance du décret n° 2006-1221 que l'autorité gestionnaire s'est bornée à le promouvoir aux 8 e et 9 e échelons de son grade, […] que ces dispositions, codifiées à l'article R. 6152-15 du code de la santé publique s'appliquent aux praticiens nommés à compter de la publication du décret de codification du 5 octobre 2006; que les dispositions des articles R. 6152-16 et 6152-17 ne visent que les candidats recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° et 3° du R. 6152-7, […] O R D O N N E
[…] par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique tel qu'issu du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 publié le 6 octobre 2006 au Journal officiel : « Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, […] en France (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-17 du même code : « Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, […]
[…] Y qui produit une attestation portant sur un remplacement en qualité d'assistant spécialiste associé du 16 au 26 décembre 1993 et le 12 janvier 1994 n'apporte pas la preuve d'un contrat d'assistant associé ; qu'en outre l'article R. 6152-15-5 du code de la santé publique ne prévoit pas pour le calcul de l'ancienneté la prise en compte des activités de remplacement ou de suppléance ; […] dès lors que ces fonctions sont mentionnées par l'article R. 6152-16 du code de la santé publique parmi celles devant être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté des praticiens, sans que la circonstance, […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;