Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 6 () JORF 6 octobre 2006
) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), […] Aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : « Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. […] il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. / Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres ». […]
[…] enregistré le 14 mars 2024, la directrice générale du CNG, agissant sur le fondement de l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative, conclut au rejet de la requête. […] la directrice générale du CNG se trouvait dans l'impossibilité de le réintégrer sur son ancien poste au CHICAS et était donc tenue de le placer en disponibilité d'office, conformément aux dispositions combinées du 2° du premier alinéa de l'article R. 6152-59, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-68 et de l'article R. 6152-63 du code de la santé publique ; […] désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique, et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, […]
[…] Par une ordonnance en date du 7 décembre 2015 la clôture de l''instruction a été fixée au 31 janvier 2016, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-51 du code de la santé publique : « Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, […] / (…) / 9° Détachement sur un contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1.» ; qu'aux termes de l'article R 6152-58 du même code : « (…) / Lorsque la durée du détachement excède six mois, […] n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. / (…). » ;