Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 9
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.
[…] - la décision de licenciement du 2 septembre 2022 a été prise en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 6152-98 et R. 6152-302 du code de la santé publique, car l'exécution de la peine complémentaire de privation de ses droits civiques prononcée le 29 juin 2022 par le tribunal correctionnel de … n'était alors pas, en raison de l'appel, définitive ;
[…] dès lors que le centre national de gestion était tenu de prononcé le licenciement contesté puisqu'en l'état des informations disponibles, la décision prise le 12 janvier 2026 par le conseil de l'Ordre qui a radié le requérant, n'a pas été remise en cause et qu'en application de l'article R.6152-98 du code de la santé publique aux termes duquel : « le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité ». […] O R D O N N E :
[…] 2. En premier lieu, la mesure de suspension litigieuse est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire devant être motivée. En tout état de cause, après avoir visé les articles R 6152-1 à R.6152-98 du code de la santé publique, l'acte attaqué indique le motif tiré de ce que des faits graves présentant un caractère de vraisemblance, ont été rapportés au sujet de M. A, sont à l'origine de risques de dysfonctionnements importants au sein du service et nécessitent la réalisation d'une enquête. Dès lors, à supposer ce moyen soulevé, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un défaut de motivation.
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-1, […] les praticiens régis jusqu'alors par les dispositions des articles R. 6152-1 à R. 6152-98 et R. 6152-201 à D. 6152-277 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret relèvent du statut des praticiens hospitaliers défini par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. […] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 6152-26, […]
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