Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-320 du 20 mars 2015 - art. 2
Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant ne puisse excéder six ans.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-511 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions de l'article R.6152-512, les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, à concurrence d'une durée totale d'engagement de six ans » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-514 du même code: « Les assistants perçoivent après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ». […] Aux termes de l'article R. 6152-511 du code de la santé publique : « Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant ne puisse excéder six ans ». Aux termes de l'article R. 6152-513 du même code : « Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois. […]
[…] — qu'il résulte clairement des dispositions des articles R. 6152-511 et 513 du code de santé publique qu'à défaut de notification d'un non renouvellement du contrat deux mois avant le terme des deux ans, le contrat est renouvelé tacitement ; que la requérante, […] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] fait valoir qu'en l'absence de la notification expresse de non-renouvellement dans le délai de deux mois avant l'expiration du contrat initial, prévue par les dispositions de l'article R. 6152-513 du code de santé publique et rappelé à l'article 10 du contrat de la requérante, […]