Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 4
Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités.
La phase 3 dite de consolidation du troisième cycle des études de médecine mentionnée à l' article R. 632-20 du code de l'éducation , validée, est comptabilisée à raison d'une année pour l'obtention du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux mentionné à l'alinéa précédent.
Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de naissance, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption, les congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, les congés supplémentaires de naissance et, dans la limite de trente jours, les congés de maladie rémunérés accordés aux assistants des hôpitaux sont pris en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa dans la limite totale de six mois.
Les contrats des assistants des hôpitaux ayant bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé d'adoption, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance ou d'un congé de maladie rémunéré sont prorogés, à la demande des intéressés, dans la limite de la durée nécessaire pour atteindre celle mentionnée au premier alinéa.
[…] article R6152-537 du Code de la santé publique (2026-05-31) ( Code de la santé publique - modications) [6/6/2026] : Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, […] d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et d'un congé supplémentaire de naissance pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152 -819 . […] Nous faisons le point sur la 🌍 Modification article R6152 -519-2 du Code de la santé publique (2026-05-31) ( Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 4.3d) de la convention nationale du 12 janvier 2005 ni par celles de l'article R 6152-537 du code de la santé publique , […] M me Y, prétend, sur le fondement des dispositions de l'article L 122-1 alinéa 4 et R 122 – 3 du code de la sécurité sociale , que cette décision est « entachée d'incompétence de son auteur » en ce que le courrier n'est pas signé pour ordre du Directeur de la caisse intimé, seul habilité à la représenter mais directement par le « Coordonnateur de la gestion du risque et des relations conventionnelles avec les partenaires de la santé » qui ne disposait d'aucun mandat ou délégation pour prendre cet acte .
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Elle énonce, en son article 38.1.1 que peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins qui s'installent pour la première fois en exercice libéral dans le cadre de la spécialité qu'ils souhaitent exercer et sont titulaires de l'un des titres qu'il énumère, dont le titre hospitalier public d'« ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 août 2014 au 1er septembre 2020, issue du décret n° 2014-963 du 22 août 2014 (art. 1 ; […]
Il résulte de la combinaison des articles 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, R.6152-511-1 et R.6152-537 du code de la santé publique que pour pouvoir prétendre être autorisé à pratiquer des honoraires différents, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a violé les articles R. 6152-511-1 et R. 6152-537 du code de la santé publique ; […] aux termes de l'article R6152-537 du code de la santé publique, […] a violé l'article R 6152-537 du code de la santé publique, […] aux termes de l'article R6152-511-1 du […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 6152-537 et R 6152-511-1 du code de la santé publique.
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