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Sur la décision
| Référence : | T. com. Melun, 6e ch. a, 25 avr. 2018, n° 2017L01403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Melun |
| Numéro(s) : | 2017L01403 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 25 Avril 2018
Références : 2017L01403 / 2016300365
LE TRIBUNAL
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
Vu le jugement de ce tribunal du 19/09/2016 qui a ouvert une procédure collective à l’encontre de l’entreprise SARL COMTECHNIC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 753518794,
Vu l’assignation à comparaître devant ce Tribunal pour l’audience du 21 Fevrier 2018 diligentée par la SCP X ANCEL représentée par Me X ANCEL, 13 ave Thiers […], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l’encontre de Mile Carelle NZENZA-MALONGA, dirigeant(e) de l’entreprise SARL COMTECHNIC , l’une des sanctions commerciales prévues au chapitre III du titre V du livre VI du Code de Commerce sur le fondement des griefs suivants :
. Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°)
Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la demande de prononcé de sanctions commerciales, L’affaire a été rappelée à l’audience du 25/04/2018 ,
En application de l’article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique,
Le Liquidateur , comparant par Madame Y Z, munie d’un pouvoir régulier, a déclaré se désister de son instance du fait de la production entre ses mains des éléments comptables.
La défenderesse représentée par Maître BAOUADI, Avocat au Barreau de Nanterre a déclaré acquiescer à ce désistement d’instance.
Le Ministère Public n’a formulé aucune opposition.
SUR CE :
Attendu qu’il convient de donner acte au mandataire judiciaire de son désistement d’instance, Attendu que ce désistement est parfait par l’acquiescement de la défenderesse,
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de SCP X ANCEL représentée par Me X ANCEL ès qualité et de ce fait l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de MELUN se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
DIT que les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,73 euros seront employés en frais privilégiés de procédure collective,
RETENU et DELIBERE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Avril 2018 , où siégeaient Monsieur Jean Loup COUTURIER, Président, Messieurs Jacques ROBIN et Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Madame Hélène BRAC, Greffier Stagiaire, en présence de Madame Béatrice ANGELELLI, Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de MELUN,
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Jean Loup COUTURIER, Président et Madame Hélène BRAC, Greffier Stagiaire
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