Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susmentionnées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence.
Contexte L'activité d'intérêt général des praticiens hospitaliers à plein-temps a été instaurée par l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982, modifié par le décret n° 99-565 du 6 juillet 1999. […] L. 6154-1 et suivants, art. R. 6154-1 du Code de la santé publique). […] Cet article 11 est demeuré en vigueur, bien que l'activité d'intérêt général ait été également insérée dans le statut des praticiens hospitaliers à plein-temps (cf. art. R. 6152-30 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] ARRÊT N° /2021 DU 01 MARS 2021 […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 3 novembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le centre hospitalier de Remiremont et le Syndicat Ody 1218 Newline du Lloyd's de Londres demandent à la cour, au visa des articles L 1142-1 et suivants, L 6154-1 et R 6154-1 et suivants du code de la santé publique, de :
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] 5. D'autre part, il résulte tant des dispositions des articles R. 1112-21 et R. 1112-22 du code de la santé publique, relatifs aux modalités d'admission des patients dans les établissements publics de santé, que de celles de l'article R. 6154-1 de ce code, prises pour l'application de l'article L. 6154-1, que les malades ne peuvent être admis au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers que s'ils optent pour le secteur privé de l'hôpital sur la base d'une demande expresse écrite et à la condition d'avoir été informés, lors de leur admission, des conséquences qu'implique leur choix dans les rapports qui s'établissent entre le patient et ces praticiens.
Contexte L'activité d'intérêt général des praticiens hospitaliers à plein-temps a été instaurée par l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982, modifié par le décret n° 99-565 du 6 juillet 1999. […] L. 6154-1 et suivants, art. R. 6154-1 du Code de la santé publique). […] Cet article 11 est demeuré en vigueur, bien que l'activité d'intérêt général ait été également insérée dans le statut des praticiens hospitaliers à plein-temps (cf. art. R. 6152-30 du Code de la santé publique). […]
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