Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] de santé aux personnes mentionnées à l'article L. 6312 -2 de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait (…) ». L'article R. 6312 -1 du même code dispose que : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé (…) ». […] qui cite le premier alinéa de l'article R. 6312 -5 du code de la santé publique et vise notamment l'article R. 6312-38 du même code, […] R […]
[…] – les articles R. 6312-38 et R. 6312-41 du code de la santé publique sont la conséquence de ce que tout transporteur doit avoir été agréé préalablement, conformément à l'article L. 6312-2 de ce code ;
[…] que le préfet des Bouches-du-Rhône était donc tenu, en vertu des dispositions de l'article R. 6312-38 susmentionné de rejeter le transfert desdites autorisations ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, […] la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat (…) ; que l'article R. 6312-37 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : En cas de cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, […]