Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société par actions simplifiée Ambulances, Taxis, VSL et Pompes funèbres des Gardons, représentée par M^e Belaïche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie a suspendu ses agréments nos 206, 207, 400 et 590 pour une durée de sept jours, cette suspension étant assortie d’un sursis pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé d’Occitanie la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article R. 6312-5 du code de la santé publique et est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, l’agence régionale de santé d’Occitanie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mouret,

- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public,

- et les observations de M^e Belaïche, représentant la société requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 27 juillet 2023, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie a suspendu, pour une durée de sept jours, les agréments nos 206, 207, 400 et 590 dont bénéficie la société Ambulances, Taxis, VSL et Pompes funèbres des Gardons, cette sanction étant assortie d’un sursis d’un an. La société requérante demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l’agence régionale de santé (…) ». L’article L. 6312-5 de ce code prévoit que : « Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat : (…) / – les modalités de délivrance par l’agence régionale de santé aux personnes mentionnées à l’article L. 6312-2 de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait (…) ». L’article R. 6312-1 du même code dispose que : « L’agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé (…) ». Selon le premier alinéa de son article R. 6312-5 : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l’agrément, celui-ci, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l’avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé ».

3. En premier lieu, le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique dispose que : « Les agences régionales de santé mettent en place des délégations départementales (…) » L’article L. 1432-2 du même code prévoit notamment que le directeur général de l’agence régionale de santé « peut déléguer sa signature ».

4. La décision du 27 juillet 2023 en litige a été signée, pour le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, par M. B… A…, directeur de la délégation départementale du Gard de cette agence. D’une part, à la date d’édiction de cette décision prise sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 6312-5 du code de la santé publique, l’agence régionale de santé d’Occitanie était dirigée par M. C… D…, nommé en qualité de directeur général par un décret du 20 avril 2022. Ce décret de nomination – qui, contrairement à ce qui est soutenu, n’est pas au nombre des actes réglementaires entrant dans le champ d’application des dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 du code des relations entre le public et l’administration – a pris effet dès sa signature le 20 avril 2022, et ce alors même qu’il a été publié le lendemain au Journal officiel de la République française. D’autre part, en vertu d’une décision du 20 avril 2022, publiée le 23 avril suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et librement consultable sur le site internet de celle-ci, M. D… a, en sa qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, notamment consenti à M. A… une délégation à l’effet de signer « les décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire ». Enfin, il n’est pas sérieusement contesté que M. A… – qui bénéficiait ainsi d’une délégation de signature suffisamment précise, laquelle l’habilitait notamment à signer les décisions prises sur le fondement des dispositions de l’article R. 6312-5 du code de la santé publique – exerçait les fonctions de directeur de la délégation départementale du Gard de l’agence régionale de santé d’Occitanie à la date d’édiction de la décision litigieuse. Par suite, et sans qu’il soit besoin, en l’absence de tout élément de nature à remettre en cause la réalité de la nomination de M. A… en qualité de directeur de cette délégation, de solliciter la production de l’acte de nomination de ce dernier, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l’agrément nécessaire au transport sanitaire peut, en cas de manquement aux obligations des personnes titulaires d’un tel agrément, « être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée (…) ».

6. La décision litigieuse, qui cite le premier alinéa de l’article R. 6312-5 du code de la santé publique et vise notamment l’article R. 6312-38 du même code, indique qu’un avertissement a été émis à l’encontre de la société Ambulances, Taxis, VSL et Pompes funèbres des Gardons durant l’année 2022 pour des faits de « refus de mission car patient suspecté cas Covid-19 ». Elle précise, en outre, qu’en dépit de cet avertissement, de nouveaux incidents liés à des refus pour un motif analogue ont eu lieu les 8 et 14 décembre 2022, avant de rappeler que la société en cause a été entendue lors de la séance du sous-comité des transports sanitaires du 20 juin 2023. La décision en litige comporte ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, et alors que cette décision n’est pas motivée par référence à l’avis du sous-comité des transports sanitaires, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée ne saurait être accueilli.

7. En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 6312-5 du code de la santé publique, lequel article est inséré dans une section 1 de ce code comprenant les articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1, que l’agrément peut être retiré, temporairement ou sans limitation de durée, en cas de « manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l’agrément ». L’article R. 6312-16 du même code, qui figure dans cette section 1, dispose que : « Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d’aucune sorte entre les malades (…) ».

8. Il n’est pas contesté que l’un des employés de la société Ambulances, Taxis, VSL et Pompes funèbres des Gardons a refusé à deux reprises, respectivement les 8 et 14 décembre 2022, une mission de transport sanitaire au motif que les patients à prendre en charge étaient suspectés d’être contaminés par le virus covid-19. Si la société requérante soutient que son employé a alors fait usage de son droit de retrait au titre de l’article L. 4131-1 du code du travail, en raison de la présence à son domicile d’un nourrisson et d’une femme en état de grossesse – personnes exposées, selon elle, à un risque vital en cas de contamination par ce virus –, elle ne produit, en tout état de cause, aucun élément probant de nature à corroborer ses allégations sur ce point. Par ailleurs, la circonstance que les deux manquements ainsi constatés résultent de la seule initiative de cet employé n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits reprochés à la société requérante, laquelle n’établit pas, en tout état de cause, la réalité du prétendu « cas de force majeure » dont elle se prévaut. En outre, les pièces versées aux débats font apparaître que le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie avait déjà prononcé, le 20 octobre 2022, un avertissement à l’encontre de la société Ambulances, Taxis, VSL et Pompes funèbres des Gardons pour des faits analogues à ceux justifiant la sanction litigieuse, en précisant qu’une sanction plus lourde était susceptible de lui être infligée « en cas de récidive ». Or, ainsi que le fait valoir l’agence régionale de santé défenderesse, les manquements constatés les 8 et 14 décembre 2022 révèlent un non-respect persistant des obligations incombant à cette société en vertu des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 6312-16 du code de la santé publique. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’ensemble de ces éléments, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, qui n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 6312-5 du code de la santé publique, n’a pas édicté une sanction disproportionnée en prononçant, en raison des manquements constatés les 8 et 14 décembre 2022, la suspension des agréments nos 206, 207, 400 et 590 de la société Ambulances, Taxis, VSL et Pompes funèbres des Gardons pour une durée, au demeurant brève, de sept jours et en assortissant cette suspension d’un sursis d’un an.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Ambulances, Taxis, VSL et Pompes funèbres des Gardons doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Ambulances, Taxis, VSL et Pompes funèbres des Gardons est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Ambulances, Taxis, VSL et Pompes funèbres des Gardons et à l’agence régionale de santé d’Occitanie.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.