Entrée en vigueur le 14 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-149 du 19 février 2008 - art. 1
Pour aller plus loin : articles R. 1311-3 et suivants du Code de la santé publique et arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du Code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. […] Pour plus de précisions, […] L513-10-2 et R. 1311-10 du Code de la santé publique et arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage. […] Pour aller plus loin : article R. 1311-12 du Code de la santé publique et arrêté du 3 décembre 2008 précité. […]
Lire la suite…Pourtant l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008 n'est pas, à ce jour, réalisée. Face à l'inquiétude de la profession et aux disparités engendrées par la réglementation actuelle, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une réglementation adaptée. […] L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, […] adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. […] De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
Lire la suite…[…] — qu'il « semble » que l'exercice par Mme [J] et Mme [L] dans les locaux de la société [K] Dermo Esthétique ne soit pas conforme aux règles de l'art ; qu'elle ignore si elles sont titulaires du diplôme d'esthéticienne et assurées au titre de leur responsabilité civile professionnelle ; qu'elle ignore également si les règles d'hygiène et de salubrité, prévues notamment à l'article R. 1311-12 du code de la santé publique ont été respectées au sein du cabinet dermo esthétique. […] Vu l'article R.1311-2 du code de la santé publique, […] Déterminer si le préjudice allégué résulte de la prestation du 12 avril 2016 ou s'il est la conséquence d'une ou plusieurs interventions postérieures
[…] Au soutien de sa demande d'indemnisation, Mme [P] [B] expose au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, qu'un contrat de prestation de service a été conclu avec la société Body Design. Elle invoque un manquement aux obligations d'hygiène et de salubrité prévues par les articles R. 1311-4 et R. 1311-12 du code de la santé publique, ainsi que par l'arrêté du 11 mars 2009 et l'arrêté du 3 décembre 2008, reprochant l'absence de port de gants, […] Aux termes des articles R.1311-1 et suivants du code de la santé publique, […] Les lésions de violence décrites et le retentissement fonctionnel qui en découle, entraînent une Incapacité Totale de Travail au sens pénal de : DOUZE (12) JOURS » ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2, L. 1151-3, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 6322-1 à L. 6322-3, R. 1311-1 à R. 1311-12, R. 1335-1, R. 6322-1 à D. 6322-47, D. 1151-1 à D. 1151-11 et D. 1413-58 ; […] – sous-section 7 : autres mesures de sécurité (articles D. 1152-11 et D. 1152-12).
En effet, en vertu de l'article 16-3 du Code civil, il « ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». […] Ainsi, l'article R1311-12 du Code de la santé publique stipule que le tatoueur a l'obligation d'informer son client, avant l'exécution de l'acte, des risques auxquels ce dernier s'expose et lui expliquer, une fois le tatouage réalisé, les précautions à respecter. […]
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