Article R3413-4 du Code de la santé publique
Article R3413-3Article R3413-5
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 103

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · 11 mars 2021

L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] application de l'article 12. […] Selon les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux (JO 2007, C 303, p. 17), l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte correspond à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH et l'article 48 de la Charte est « le même » que l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la CEDH. […] Il ne peut qu'en être de même dans le cas où la Cour de cassation a fait usage de l'article R.49-33 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche 11.

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Décisions • 108

1. Tribunal correctionnel de Le Mans, 27 novembre 2023, n° 23304000043

[…] Page 4/ […] Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. […] R

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2. Tribunal correctionnel de Le Mans, 14 juin 2023, n° 23021000001

[…] Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AB R AH a été entendu en sa plaidoirie. […] Page 4/6 […] Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines.

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3. Tribunal correctionnel de Le Mans, 2 janvier 2024, n° 23365000003

[…] d'ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; […] DIT que cette peine sera à hauteur de 04 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans […] DIT que X Y est soumis(e) pour toute la durée d'exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues l ' a r t i c l e 132-45 du code pénal : […] Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] R

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Document parlementaire • 0

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