Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 103
La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être remplie ;
2° Après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines, si le médecin relais ne satisfait pas à ses obligations ou ne s'en acquitte pas dans les délais requis.
Préalablement à la décision de radiation, le médecin relais est mis en mesure de faire connaître ses observations.
Le procureur général informe les magistrats concernés de la mesure de radiation.
[…] Page 4/8 […] Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] R
[…] Page 4/6 […] Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] r
[…] DIT que cette peine sera à hauteur de 04 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans […] DIT que X Y est soumis(e) pour toute la durée d'exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues l ' a r t i c l e 132-45 du code pénal : […] 3°. Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de […] Page 4/5 […] R
L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] application de l'article 12. […] Selon les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux (JO 2007, C 303, p. 17), l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte correspond à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH et l'article 48 de la Charte est « le même » que l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la CEDH. […] Il ne peut qu'en être de même dans le cas où la Cour de cassation a fait usage de l'article R.49-33 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche 11.
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